Décret du 21/11/2019 – relatif aux prestataires de services sur actifs numériques.

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Publics concernés :

prestataires de services sur actifs numériques, Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de régulation, épargnants, établissements de crédit.

Objet :

mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

le décret enrichit l'accès au compte pour les émetteurs ayant reçu un visa de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur leur émission de jetons ainsi que pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés d'une voie de recours auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas de non-respect par les établissements de crédit des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées régissant l'accès au compte des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques (article 1er). Le texte procède par ailleurs à des ajustements du code monétaire et financier à la suite de l'encadrement du démarchage et quasi-démarchage, pratiques désormais réservées aux prestataires agréés ou aux émetteurs ayant reçu un visa pour effectuer leur émission de jetons (article 2). Le texte précise enfin les définitions des différents services sur actifs numériques établies par la loi et les règles et procédures applicables pour qu'un prestataire soit enregistré ou agréé (article 3).

 

 



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