Publics concernés :
contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 et contribuables effectuant des souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale (ESUS) mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
Objet :
entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le I de l’article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME », pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022. Cette disposition s’applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP) ainsi qu’aux souscriptions au capital des ESUS.
Le III de l’article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit qu’un décret fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions susmentionnées à compter d’une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant ces mesures conformes au droit de l’Union européenne sur les aides d’Etat. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 11 février 2022, la conformité du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications. Le présent décret fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
