Décret du 10/4/2019 – parcs résidentiels de loisirs – Nouvelles procédures de classement.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
Publics concernés :

exploitants de parcs résidentiels de loisirs, organismes évaluateurs et Atout France.

Objet :

modification ou abrogation de la décision de classement d'un parc résidentiel de loisirs ; précisions sur la procédure de classement en cas de cession de parcelles dans un parc résidentiel de loisirs.

Entrée en vigueur :

le décret entre en vigueur le 1er juillet 2019 .

 

Notice :

le décret définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la procédure de classement pour les parcs résidentiels de loisirs.

Pour consulter le décret du 10/4/2019.

 

Parcs résidentiels de loisir - Nouvelle de procédure de classement

Les parcs résidentiels de loisir doivent être exploités sous le régime hôtelier.

Les parcs résidentiels de loisirs, lorsqu'ils sont classés, le sont pour la totalité des parcelles à la location .

La location doit être consentie à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile dans le parc résidentiel de loisir.

Les clients de passage ne peuvent y rester plus d'un mois.

En cas de cession de l'une des parcelles du parc résidentiel de loisir, le classement sera abrogé de plein droit. L'exploitant du parc devra en informer l'établissement public "ATOUT FRANCE".

 

Modification ou abrogation de la décision de classement du parc résidentiel de loisir

Le décret du 10 Avril 2019 crée un article D.333-5-5 au code du tourisme.

Cet article prévoit que  suite à une réclamation l'établissement public "ATOUT FRANCE" peut engager une procédure de déclassement ou de modification du classement, lorsque l'exploitant n'établit pas la conformité du parc résidentiel de loisir avec le tableau de classement.

Les modalités et conditions de modification ou d'abrogation d classement son déterminées par arrêté du ministre du tourisme.

Objet :

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