Décret du 10/4/2019 – parcs résidentiels de loisirs – Nouvelles procédures de classement.

Les parcs résidentiels de loisir doivent être exploités sous le régime hôtelier.

Les parcs résidentiels de loisirs, lorsqu’ils sont classés, le sont pour la totalité des parcelles à la location .

La location doit être consentie à une clientèle de passage qui n’élit pas domicile dans le parc résidentiel de loisir.

Les clients de passage ne peuvent y rester plus d’un mois.

En cas de cession de l’une des parcelles du parc résidentiel de loisir, le classement sera abrogé de plein droit. L’exploitant du parc devra en informer l’établissement public « ATOUT FRANCE ».

Le décret du 10 Avril 2019 crée un article D.333-5-5 au code du tourisme.

Cet article prévoit que  suite à une réclamation l’établissement public « ATOUT FRANCE » peut engager une procédure de déclassement ou de modification du classement, lorsque l’exploitant n’établit pas la conformité du parc résidentiel de loisir avec le tableau de classement.

Les modalités et conditions de modification ou d’abrogation d classement son déterminées par arrêté du ministre du tourisme.