Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
Publics concernés :
exploitants de parcs résidentiels de loisirs, organismes évaluateurs et Atout France.
Objet :
modification ou abrogation de la décision de classement d’un parc résidentiel de loisirs ; précisions sur la procédure de classement en cas de cession de parcelles dans un parc résidentiel de loisirs.
Entrée en vigueur :
le décret entre en vigueur le 1er juillet 2019 .
Notice :
le décret définit les modalités de modification ou d’abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la procédure de classement pour les parcs résidentiels de loisirs.
Pour consulter le décret du 10/4/2019.
Objet :
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