Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d’une notification par un comptable public d’une saisie administrative à tiers détenteur.
Publics concernés :
- usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : fixation du montant maximum de frais pouvant être perçu par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public.
Entrée en vigueur :
- le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice :
- le décret vise à fixer le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 €.
