Le décret n°2017-1421 du 2 Octobre 2017 vient préciser les opérations soumises à la taxe, l'assiette et le plafond de cette dernière.
I°Opérations emportant création ou augmentation de la surface de construction :
- Le décret crée un article R.520-1 au code l’urbanisme qui dispose que sont soumises à la taxe toutes les opérations emportant création ou augmentation de la surface de construction des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
II°Changement d’affectation de certains locaux :
Un article R.520-2 est ajouté au code de l’urbanisme qui prévoit que sont également soumis à la taxe les opérations suivantes, ceci même si le changement d’affectation se réalise sans travaux :
- Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;
- Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
- Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
Sont également soumis à la taxe les locaux qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue à l’article L.520-6 du code de l’urbanisme.
Pour rappel l’article L.520-6 du code de l’urbanisme prévoit que sont exonérés de la taxe les locaux suivants :
- locaux à usage de bureaux qui font partie d’un local d’habitation à usage d’habitation principal
- locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l’État, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
- locaux utilisés par des organisme de sécurité sociale ou d’allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes.
- Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ;
- locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ;
- bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels
- locaux affectés aux associations de loi 1901
- locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur .
Le fait générateur de la taxe est l’événement dont la production entraînera la taxation de l’opération.
Le décret crée un nouvel article R.520-3 au code de l’urbanisme .
I° Lorsque le changement d’affectation n’ est pas soumis à une autorisation :
A) Lorsque le changement d’affectation ne s’accompagne d’aucun travaux :
- le fait générateur de la taxe correspondra au changement d’affectation du local.
B) Lorsque le le changement d’affectation s’accompagne de travaux :
- le fait générateur de la taxe correspondra au début des travaux.
II° Pour les opérations qui sont soumises à un régime d’autorisation :
- pour les opérations qui sont soumises à un régime d’autorisation, le fait générateur de la taxe sera constitué par l’établissement du procès-verbal qui constate l’achèvement des constructions ou des aménagements.
L’article L.520-7 du code de l’urbanisme dispose que l’assiette de la taxe est constituée par la surface de construction qui correspond à :
- la valeur de la surface de la construction déterminée forfaitairement par mètre carré
- la valeur des aménagements et installations.
III° Déduction à opérer sur l’assiette de la taxe :
- Le décret crée un article R.520-7 au code de l’urbanisme qui dispose que sont déduits de l’assiette de la taxe les mètres carrés de construction qui étaient passibles de la taxe avant l’opération de reconstruction ou de réhabilitation, pour les mêmes catégories de locaux.
III° Plafonnement de la taxe :
L’article L.520-9 du code de l’urbanisme dispose que le montant de la taxe ne peut être supérieur à 30 % du coût de l’opération.
Le décret crée un article R.520-8 au code de l’urbanisme qui prévoit que le coût de cette opération correspond :
- au coût d’acquisition du terrain
- au coût d’aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
- au coût de démolition totale o partiel de l’immeuble bâti
Publics concernés :
propriétaires d'immeubles qui construisent, agrandissent ou créent des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage en Île-de-France.
Objet :
taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France.
Entrée en vigueur :
le texte s'applique pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter de cette date.
Notice :
le décret modifie le titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'urbanisme afin de définir les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France à la suite de la réforme de cette imposition découlant de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015. Il précise notamment la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les modalités d'établissement de la taxe et la forme et le contenu de la déclaration prévue à L. 520-11 du code de l'urbanisme.
