Avis du 26 mars 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Seuil de l’usure pour les prêt à taux fixe: Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1°…
