La formulation «d’un montant maximum de…», utilisée dans un compromis de vente, peut être source de conflits.
Dans un compromis de vente, la condition suspensive qui prévoit l’obtention d’un crédit «maximum de…» n’est pas une clause de style dont il ne faudrait pas tenir compte, et elle est facilement remplie. Il suffit en effet que l’acquéreur obtienne un crédit d’un montant inférieur pour que la condition soit remplie, observe la Cour de cassation, dans une décision rendue le 14 janvier dernier.
