le présent arrêté modifie les critères de qualification pour l’obtention d’un signe de qualité par les entreprises qui permet à leurs clients de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique mentionné au 2 de l’article 200 quater du code général des impôts ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l’article 244 quater U du même code.
