Création d’un nouveau bail – Le bail réel d’activité – Ordonnance du 8/2/2023.

L’ordonnance du 8 Février 2023 crée un nouveau bail; le bail réel solidaire d’activité. Ce bail est un contrat par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur,pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de locaux à…

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