Covid 19 – Nouveaux délais de recours contre les permis de construire – Ordonnance du 7 Mai 2020.


L'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 publiée au Journal officiel du 8 Mai 2020 est venue modifier l'ordonnance du 25 Mars 2020 relative à la prolongation de certains délais en matière d'urbanisme.

L'article 1 de l'ordonnance du 7 Mari 2020 prévoit que les délais de recours contre un permis de construire qui n'avaient pas expiré avant le 12 Mars 2020, sont prolongés jusqu'au 24 Mai 2020.

Ces délais de recours contre un permis de construire, recommenceront donc à courir à compter du 24 Mai 2020.

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