Cotisation foncière des entreprises – Location immobilière – Location d’un fond de commerce.



L’article 1447 (alinéa 2) du code général des impôts prévoit que les locations et sous location d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises ….

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M’ABONNE