Cotisation foncière des entreprises – Location immobilière – Location d’un fond de commerce.

Ajouter aux FAVORIS L’article 1447 (alinéa 2) du code général des impôts prévoit que les locations et sous location d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises . La location d’un fond de commerce est une opération taxable à la cotisation foncière des entreprises. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, la location d’un...

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