Dans une réponse ministérielle du 27 Août 2020, le Ministère de la justice a précisé les travaux qui peuvent être réalisés dans une copropriété, sans autorisation de l’Assemblée générale des copropriétaires.
Dans une réponse ministérielle du 27 Août 2020, le Ministère de la justice a précisé les travaux qui peuvent être réalisés dans une copropriété, sans autorisation de l’Assemblée générale des copropriétaires.
Utilisation d’un immeuble contraire aux PLU – Sanctions – Cour de cassation. Lire la suite »