Copropriété : on ne peut pas faire ce qu’on veut d’un bien dont on a la «jouissance privative»

Sources : LE REVENU DU 16/2/2020.

Celui qui a la «jouissance exclusive» ou privative d'un bien immobilier, notamment en copropriété, sans en être propriétaire, ne doit pas y effectuer des travaux sans autorisation.

L'habitant d'un rez-de-chaussée qui entendait construire dans le jardin, partie commune à sa disposition, devait demander l'autorisation à la copropriété même s'il a l'usage exclusif des lieux, a confirmé la Cour de cassation.

Ce n'est pas parce que l'on est seul utilisateur que l'on peut se comporter en propriétaire et apporter des modifications importantes, a expliqué la Cour.