Contrat préliminaire de réservation (VEFA – Vente à terme d’immeuble)

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Article R.261-27 du code de la construction et de l’habitationArticle R.261-27 du code de la construction et de l'habitation Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31.

• Le contrat préliminaire doit être établi par écrit. .

• Le contrat préliminaire doit en outre reproduire les dispositions des articles R. 261-28 Article R.261-28 du code de la construction et de l'habitation https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FC16FD7BD880C4C619549F9D04C78FC4.tplgfr41s_3?idArticle=LEGIARTI000006896625&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20171122&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech= à R.261-31 Article R.261-31 du code de la construction et de l'habitation e dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ; c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ; d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ; e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.du code de la construction et de l’habitation.

Les articles R261-28 à R261-31 du code de la construction et de l’habitation réglementent le montant du dépôt de garantie, ses modes d’encaissement, l’obligation de notification du projet d’acte de vente, et les conditions dans lesquelles le dépôt de garantie devra être restitué ou conservé par le constructeur.

• Un exemplaire du contrat préliminaire doit être remis au réservataire (l’acquéreur du logement )[/ms-protect-content]
  

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Article L.271-1 du code de la construction et de l’habitationArticle L.271-1 du code de la construction et de l'habitation Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

I° Obligation de notifier le contrat préliminaire à l'acquéreur (réservataire) :

• Le contrat préliminaire doit être notifié à l'acquéreur

• La notification du contrat par le vendeur constructeur devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou pour acte d’huissier

Contrat préliminaire conclu par l’intermédiaire d’un professionnel : agent immobilier, agent mandataire, agent commercial :

Article. D 271-6 du code de la construction et de l’habitationArticle D.271-6 du code de la construction et de l'habitation L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2. Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : ' remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... ' et : ' Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... '.

• Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel qui a reçu un mandat, le contrat peut être remis directement à l’acquéreur.

•  Le contrat préliminaire doit reproduire les dispositions de l’article L.271-2 du code de la construction et de l’habitation :
  • Le bénéficiaire du droit de rétractation doit inscrire de sa main sur le contrat préliminaire les mentions suivantes :

II° Droit de rétractation conféré au réservataire (à l'acquéreur) :

Domaine d’application du droit de rétractation :

• Le droit de rétractation conféré à l’acquéreur  ne joue que pour l’acquisition des seuls locaux d’habitation constituant un logement.

• Les acquisitions de locaux mixtes, à usage professionnel et à usage d’habitation ne sont pas soumises à l’obligation de conférer un droit de rétraction de dix jours à l’acquéreur (Cour de Cassation du 30 Janvier 2008, troisième chambre civile) .

Formes et délais du droit de rétractation :

• L’acquéreur qui a signé un contrat préliminaire peut se rétracter dans les dix jours qui suivent la notification du contrat (à la date de première présentation de la notification).

• Le point de départ du délai de dix jours court  à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le contrat préliminaire.

• Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel qui a reçu un mandat, le contrat peut être remis directement à l’acquéreur. Le délai du droit de rétractation court alors à compter du lendemain de la remise du contrat.

• La rétractation de l’acquéreur devra se faire par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.[/ms-protect-content]
  

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Article R.261-28 du code de la construction et de l’habitation.Article R.261-28 du code de la construction et de l'habitation Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

Le montant maximum du dépôt de garantie varie en fonction du délai de réalisation de la vente.Par réalisation de la vente, il faut entendre le délai dans lequel sera signé l’acte authentique de vente devant notaire.

• 5 % du prix de vente au maximum si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an.

• 2 % du prix de vente au maximum si le délai de réalisation de la vente est supérieur à un an mais inférieur à deux ans.

• Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le délai de réalisation de la vente excède deux ans.

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Article R.261-29 du code de la construction et de l’habitation :Article R.261-29 du code de la construction et de l'habitation Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.

• Le dépôt de garantie doit être effectué sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire ( de l'acquéreur) , dans une banque pour un établissement habilité ou chez un notaire.

Article L263-1 du code de la construction et de l’habitationArticle L.263-1 du code de la construction et de l'habitation Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12, L. 261-15 et L. 262-8 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

• Le constructeur-vendeur ne peut pas percevoir les sommes qui font l’objet du dépôt de garantie, sous peine de sanction pénale.

• Le dépôt de garantie est indisponible et incessible.

l’indisponibilité cesse et l’incessibilité cesse :

• au jour de la conclusion de l’acte de vente en la forme authentique. Dans ce cas le montant du dépôt de garantie vient en déduction du prix ou est remboursé à l’acquéreur.

ou

• au jour de la résiliation du contrat préliminaire.

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Article L313-42 du code de la consommationArticle L.313-42 du code de la consommation Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre. En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.

• Si l’acquéreur ne recourt pas à un prêt pour financer l’acquisition, le contrat préliminaire devra le mentionner .

• L’acquéreur devra écrire de sa main une mention par laquelle il précise que  s’il recourt à un prêt il ne pourra bénéficier de la condition suspensive et qu’en cas d’absence d’obtention d’un financement, il sera lié par le contrat.

Sanction :

• si cette mention n’est pas écrite de la main de l’acquéreur , et s'il demande un prêt , il bénéficiera de la condition suspensive.[/ms-protect-content]
  

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Article R261-25 du code de la construction et de l’habitationArticle R.261-15 du code de la construction et de l'habitationLe contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S'il s'agit d'une partie d'immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble. :

le contrat préliminaire doit indiquer :

• la surface habitable approximative de l’immeuble ou de la partie d’immeuble qui fait l’objet de la réservation.

• Le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements.

• Si le bien réservé consiste dans une partie d’immeuble, le contrat doit préciser la situation de cette partie dans l’immeuble :
  • situation de l’appartement dans le bâtiment
  • situation  du bâtiment dans l’ensemble immobilier s’il s’agit d’un programme comportant plusieurs bâtiments.

• La localisation des dépendances et notamment des parkings et garages doit être précisé.[/ms-protect-content]
  

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• Le contrat devra indiquer la qualité de la construction.

Les tribunaux considèrent qu’une simple note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d’équipement suffit.

• La note technique doit être annexée au contrat de réservation.

• Elle doit être être signée par le réservataire (l’acquéreur) et le réservant (le constructeur-vendeur).

• Si le contrat porte sur une partie d’immeuble, par exemple un logement soumis au statut de la copropriété, la note technique devra indiquer les équipements collectifs dont est pourvu l’immeuble :
  •  ascenseurs, chauffage collectif, panneaux solaires etc..

Divergence entre la note technique et les mentions du contrat définitif de vente :

• en cas de divergence entre la note technique, et les indications portées au contrat de vente définitif, les clauses du contrat de vente définitif prévalent.

Variation des prestations proposées dans le contrat préliminaire de réservation :

Les indications protées au contrat préliminaire peuvent être prévisionnelles. Dans ce cas, cela doit ressortir clairement du contrat .

Limites :

• le caractère prévisionnel du contrat ne peut avoir pour effet de permettre au constructeur vendeur de se livrer à une publicité mensongère.

• lorsque le contrat prévoit que le constructeur pourra apporter des modifications de détail d’ordre technique, cela ne lui permet pas d’apporter des modifications substantielles : suppression de fenêtre, suppression d’une pièce, etc....

• Si la consistante, les superficies et caractéristiques techniques sont parfaitement déterminées dans le contrat de réservation, le constructeur ne pourra pas apporter de modification, le contrat préliminaire n’étant plus alors prévisionnel.[/ms-protect-content]
  

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Article L261-15 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation :Article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitationCe contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.

• Le contrat préliminaire doit indiquer le délai d’exécution des travaux.

• Le constructeur- vendeur n’a pas l’obligation d’indiquer une date d’achèvement des travaux.

• Le délai peut n’être que prévisionnel . La date d’achèvement des travaux portée sur le contrat définitif de vente l’emporte sur le délai indiqué au contrat de réservation.[/ms-protect-content]
  

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Article R.261-26 du code de la construction et de l'habitationArticle R. 261-26 du code de la construction et de l'habitationLe contrat doit également indiquer : -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ; -la date à laquelle la vente pourra être conclue ; -s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prête

Le contrat préliminaire devra indiquer :

• le prix prévisionnel de vente et le cas échéant les modalités de révision du prix dans les limites prévues part les articles L.261-15 et R.261-15 du code de la construction et de l’habitation.

I° prix prévisionnel :

• Le prix figurant au contrat préliminaire peut être prévisionnel .

• Si le prix de vente définitif excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, le réservataire (l’acquéreur) peut décider de ne pas donner suite au contrat et obtenir la restitution de son dépôt de garantie.

II° Prix ferme et définitif :

le prix stipulé au contrat préliminaire peut être ferme et définitif :

• dans ce cas , le contrat de vente définitif passé devant notaire devra être conclu au prix mentionné au contrat préliminaire.

III° Le prix peut être assorti d’une clause de variation :

Article R261-26 alinéa 2 du code de la code de la construction et de l’habitation Article R. 261-26 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitationLe contrat doit également indiquer : -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ;

• Le prix mentionné au contrat préliminaire peut être ferme et définitif mais assorti d’une clause de variation.

Modalités de variation du prix :

Article L.261-11-1 du code de la construction et de l’habitationArticle L.261-11-1 du code de la construction et de l'habitationAu cas où le contrat défini à l'article L. 261-11 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative. La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de cet indice. L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, de la valeur du terrain et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice. L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou dépôt.

Article R.261- 15 du code de la construction et de l’habitationArticle R. 261-15 du code de la construction et de l'habitation L'indice mentionné à l'article L. 261-11-1 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision du prix des marchés de construction de bâtiment. Il traduit la variation des côuts salariaux, y compris les charges annexes, des côuts des matériaux et de leur transport, des côuts d'utilisation, amortissements compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des côuts des produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation. L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé de l'économie et des finances. La limite mentionnée à l'article L. 261-11-1 est fixée à 70%.

• Lorsque le prix définitif est assorti d’une clause de variation, la variation de prix ne pourra excéder de plus de 70 % la variation de l’indice national du bâtiment tout corps d’État BT 01 .

• L’indice BT 01 retenu sera celui qui est publié au jour de la signature du contrat préliminaire.

Variation de prix de prix dans le contrat définitif de vente :

• L’article L.261-11-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le contrat de vente définitif (celui qui sera signé chez le notaire) peut contenir une clause variation de prix.

• Dans ce cas, la variation ne pourra excéder 70 % de la variation de l’indice BT01 (indice national du bâtiment tout corps d’état).

• L’indice à prendre en compte sera le dernier indice publié au jour de la signature du contrat de vente définitif et non celui publié au jour de la signature du contrat préliminaire.[/ms-protect-content]
  

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Article R.261-26 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation.Article R. 261-26 du code de la construction et de l'habitationLe contrat doit également indiquer :-la date à laquelle la vente pourra être conclue ;

• Le contrat préliminaire doit indiquer la date à laquelle la vente pourra être conclue.

• Lorsque le contrat n’indique pas de date , son annulation pourra être demandée.[/ms-protect-content]
  

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Article R.261-30 du code de la construction et de l’habitation Article R. 261-30 du code de la construction et de l'habitationLe réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

• Le réservant (le constructeur-vendeur) devra notifier le projet d’acte de vente définitif au moins un mois avant la date de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

• Cependant, les parties au contrat préliminaire peuvent renoncer à ce délai.

Portée de l'obligation de notification :

• Le réservant (le constructeur-vendeur) doit notifier un projet d’acte de vente définitif et complet à l’acquéreur . Ce projet devra être conforme à l’acte de vente définitif qui sera signé par les parties.

Avant projet d’acte définitif et notification SRU :

Article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation :Article L.271-1 du code de la construction et de l'habitationLorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

• Lorsque le contrat de vente en l’état futur d’achèvement a été précédé d’un contrat préliminaire le droit de rétractation conféré à l’acquéreur pendant une durée de dix jours ne s’applique qu’au contrat préliminaire .

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Article L.261-11 du code de la construction et de l’habitation.Article L.261-11 du code de la construction et de l'habitationLe règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.

• La notification du projet d’acte doit être accompagnée du règlement de copropriété.[/ms-protect-content]
  

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Article R.261-31 du code de la construction et de l’habitationArticle R.261-31 du code de la construction et de l'habitationLe dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;

• Le dépôt de garantie devra être restitué au réservataire, sans retenue ni pénalité, si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur (constructeur) dans le délai prévu au contrat préliminaire.

• Cependant, les tribunaux décident que même si le délai est dépassé, le réservant (le constructeur vendeur) doit donner suite à la vente si l’acquéreur le souhaite .

• Le constructeur ne peut invoquer le dépassement des délais en restituant le dépôt de garantie pour ne pas conclure la vente définitive.[/ms-protect-content]
  

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Article R.261-31 du code de la construction et de l’habitationArticle R.261-31 du code de la construction et de l'habitationLe dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

• Le réservataire (acquéreur) peut décider de ne pas donner suite au contrat préliminaire si le prix de vente prévu au contrat de vente définitif excède de plus de 5 % le prix prévisionnel indiqué au contrat préliminaire.

• Cette possibilité est offerte au réservataire (l’acquéreur) quelle que soit les causes de l’augmentation du prix de vente, y compris si elle est consécutive à une augmentation de consistance (par exemple surface) de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité.

Prix prévisionnel indexé :

• Si le prix prévisionnel était indexé sur l’indice BT01, l’augmentation de plus de 5 % sera appréciée par rapport au prix prévisionnel révisé compte tenu de l’évolution de l’indice. [/ms-protect-content]
  

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Article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation .Article L.261- 15 du code de la construction et de l'habitationLes fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.

• Si la condition suspensive d’obtention du prêt n’est pas réalisée , le dépôt de garantie devra être restitué au réservataire (l’acquéreur), dans les trois mois .[/ms-protect-content]
  

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Article R.261-31 (d) du code de la construction et de l’habitation :Article R.261- 31 du code de la construction et de l'habitationLe dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé

• Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé, le réservataire peut ne pas donner suite au contrat et le dépôt de garantie devra lui être restitué.

• Les éléments d’équipements manquants et qui motivent la non réalisation de la vente définitive sont ceux qui figurent dans la notice descriptive.

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Article R.261-31 du code de la construction et de l’habitationLe dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :Article 261-31 (d) du code de la construction et de l’habitation :e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.

• Le réservataire peut ne pas donner suite au contrat préliminaire et obtenir la restitution de son dépôt de garantie si l’immeuble présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus au contrat préliminaire une réduction de valeur supérieure à 10 %.

• Le réservataire (l’acquéreur) devra apporter la preuve de cette baisse de 10 % de la valeur ou de la consistance.[/ms-protect-content]
  

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Article R.261-31 du code de la construction et de l’habitation.Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

• Le réservataire (l'acquéreur) doit notifier sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.

• Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation.Article L.261-15 du code de la construction et de l'habitationLes fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.

• Le remboursement du dépôt de garantie devra intervenir dans le délai de trois mois suivant la demande qui en est faite par le réservataire.

• Le dépôt de garantie doit être restituée au réservataire (l’acquéreur) sans retenue ni pénalité.[/ms-protect-content]
  

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