Contrat de construction : sans garanties, il y a des conséquences.

En signant un contrat de construction, il convient de bien le lire, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises si le chantier tourne court.

Un client peut demander à son banquier des indemnités s’il l’a laissé signer et s’il a financé un contrat de construction de maison qui ne prévoyait pas, comme le veut la loi, une garantie d’achèvement et de prix en cas de défaillance du constructeur. Mais, a précisé la Cour de cassation, il ne peut pas être demandé à ce banquier d’assumer la totalité du préjudice. La Cour de cassation était saisie d’un dossier de construction non conforme à la loi, sans garantie de livraison de la maison, c’est-à-dire sans garantie du prix et des délais.

Sources: MVA DU 20/1/2023.

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