En signant un contrat de construction, il convient de bien le lire, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises si le chantier tourne court.
Un client peut demander à son banquier des indemnités s’il l’a laissé signer et s’il a financé un contrat de construction de maison qui ne prévoyait pas, comme le veut la loi, une garantie d’achèvement et de prix en cas de défaillance du constructeur. Mais, a précisé la Cour de cassation, il ne peut pas être demandé à ce banquier d’assumer la totalité du préjudice. La Cour de cassation était saisie d’un dossier de construction non conforme à la loi, sans garantie de livraison de la maison, c’est-à-dire sans garantie du prix et des délais.