Construction – Urbanisme – Logement – Assurance – Silence gardé par l’administration – Liste des procédures concernées.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier
Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les services de l'État vaut accordTableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par le département vaut accordTableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les services communaux ou inter-communaux vaut accord

Construction - Habitation - Location

 

Objet de la demande Autorité compétente Délai de naissance
de la décision - Le silence de l'administration pendant le délai vaut accord.		 Article de référence
Dérogation pour un projet de surélévation d’habitation Préfet de département 3 mois Article L111-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Autorisation d’un programme de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, au regard des règle d’accessibilité Préfet de département 3 mois L111-7-1 CCH
Autorisation de travaux dans un
immeuble de grande hauteur		 Préfet de département 4 mois L122-1 CCH
Agrément d’organismes qui exercent des
activités d’ingénierie sociale, financière et technique		 Préfet de département ou préfet
de région, selon la localisation de
l’activité de l’organisme		 4 mois L365-3 CCH
Agrément d’organismes qui exercent des
activités d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale		 Préfet de département ou préfet
de région, selon la localisation de
l’activité de l’organisme		 4 mois L365-4 CCH
Agrément d’une association départementale
d’information sur le logement (ADIL)		 Ministre chargé du logement 2 mois L366-1 CCH
Agrément de la transformation d’une société anonyme coopérative en société anonyme coopérative d’intérêt collectif
d’habitations à loyer modéré (HLM) ou prime d'émission.		 Ministre chargé de la construction
et de l’habitation		 3 mois L422-3-2 CCH
Autorisation de vente de l’ensemble
des lots au locataire avant 10 ans dans
le cadre des société civile immobilière
d’accession progressive à la propriété
(SCIAPP)		 Préfet de département 2 mois L443-6-6 CCH
Décision d’aliénation de logements sociaux par un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) après accord de la
commune.		 Préfet de département 4 mois L443-7 CCH
Autorisation d’aliéner des logements
sociaux par un organisme d’habitations à
loyer modéré en cas de désaccord entre la commune consultée et le préfet.		 Ministre chargé du logement 6 mois L443-7 CCH
Autorisation d’aliéner des logements
vacants par un organisme d’habitations à
loyer modéré		 Préfet de département 4 mois L443-11 CCH
Autorisation de démolir un bâtiment à
usage d’habitations appartenant à un
organisme d’habitations à loyer modéré
(HLM)		 Préfet de département 4 mois L443-15-1 CCH
Dérogation pour un projet de surélévation
d’habitation		 Préfet de département 3 mois R 111-1-2 CCH
Autorisation de dérogation à l’installation
obligatoire d’un ascenseur dans les
bâtiments d’habitation		 Préfet de département 3 mois R*111-16 (4e alinéa) CCH
Autorisation de dérogation à certaines règles d’hygiène et sécurité des habitations Préfet de département 2 mois R*111-16 (5e alinéa) CCH
Dérogation à la desserte téléphonique de chacun des logements lorsque des caractéristiques techniques et économiques de chacun des logements le justifient Préfet de département 2 mois R*111-16 (6e alinéa) CCH
Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments  existants où sont créés des logements par changement de destination. Préfet de département 3 mois R*111-18-10
Autorisation d’un programme de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, au regard des règles d’accessibilité Préfet de département 3 mois R*111-18-2 (II) CCH
Autorisation de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) en matière de sécurité et d’accessibilité sauf lorsque la dérogation en matière d’accessibilité sollicitée n’a pas été accordée Maire au nom de l’Etat ou préfet de département 4 mois R*111-19-13 et R*111-19-26 CCH

Assurances

Objet de la demande Autorité compétente Délai de naissance
de la décision		 Article de référence
Organismes d’assurances : Substitution
d’unités de comptes immobilière		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 2 mois L160-11 et R131-4, et R223-4 et
A223-4 du code de la mutualité, et
A932-3-9 du code de la sécurité
sociale
Affiliation, retrait ou exclusion d’un
organisme d’assurance à une société de
groupe d’assurance ou société de groupe
d’assurance mutuelle (SGAM)		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 3 mois L322-1-3 et L322-1-4, R322-161 et R322-165 code des assurances
Approbation du transfert du siège social
d’une entreprise d’assurance constituée
sous forme de société européenne ou
création d’une société européenne par
voie de fusion		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 2 mois L322-29 code des assurances
Transfert de portefeuilles entre sociétés
européennes, par des entreprises
d’assurance		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 3 mois L324-1 et L364-1 code des assurances.
Transfert de portefeuilles de sociétés d’assurance et de réassurance (consultation de l’autorité de contrôle de l’Etat membre concerné) Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 3 mois L324-1, L324-2, L324-1-2 et R324-1

code des assurances.
Entreprises d’assurance et de réassurance
(autorisation de changement des statuts		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 2 mois R310-6-1 code des assurances.
Changements de dirigeants des organismes
d’assurance		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR		 2 mois R321-17-1 code des assurances
Autorisation de changement de modalités
de gestion de la branche d’assurance de
protection juridique		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 1 mois R322-1-2 et R211-20 du code de la
mutualité
Modification de la répartition du capital
(prise ou augmentation de participation)		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 Soixante jours
ouvrables, d’une
possibilité d’une
suspension qui ne
peut excéder vingt
jours ouvrables
mais peut être
portée à trente
jours ouvrables :
si le candidat
acquéreur est
établi hors de
l’Union européenne
ou relève d’une
règlementation non
communautaire ; ou
si le candidat est
une personne qui
n’est pas soumise à
une surveillance		 R322-11-1-2 et A322-1 code des assurances.
Modification de la répartition du capital
(cession de participation)		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 soixante jours
ouvrables		 R322-11-2 code des assurances.
modification de la répartition du capital
(cession de participation)		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 soixante jours
ouvrables		 R322-11-3 code des assurances
Autorisation relative à l’émission des
titres subordonnés des entreprises d’assurance et des institutions de prévoyance et de leurs unions		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 2 mois R322-79 et A334-4, et R931-3-51
du code de la sécurité sociale
Autorisation préalable de modification
du traité de réassurance par les sociétés
d’assurance mutuelle (SAM) adhérant
à une union de sociétés d’assurance
mutuelles		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 3 mois R322-117-1 code des assurances
Autorisations préalables des sociétés ou
caisse d’assurance ou de réassurance
mutuelles agricoles		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 3 mois R322-132

et

R22-133 du code des assurances
Autorisation d’opération de fusion ou
scission sans transfert de portefeuille
pour les entreprises d’assurance		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 2 mois R324-3 du code des assurances
Autorisation pour les entreprises d’assurance,
pour les mutuelles et unions et pour les institutions de prévoyance et leurs unions d’utilisation de méthodes statistiques d’estimation des sinistres		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 3 mois R331-15 et R212-25 du code de la
mutualité et R931-10-16 du code de la sécurité sociale
Autorisation pour les entreprises
d’assurances relative à la dispense d’application de la méthode règlementaire
pour le calcul du coût des sinistres non
manifestés		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 3 mois R331-18 du code des assurances.
Autorisation pour les organismes d’assurance,
pour les mutuelles et unions et pour les institutions de prévoyance et leurs unions, relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 3 mois R332-20-1, et R212-54 du code de
la mutualité, et R931-10-42 du code
de la sécurité sociale
Acceptation des experts pour la réalisation
d’expertise quinquennale pour établir
la valeur réalisation des immeubles
détenus par les organismes d’assurances		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 2 mois R332-20-1, et R212-54 du code de
la mutualité, et R931-10-42 du code
de la sécurité sociale
Visa préalable pour les sociétés d’assurance
relatif au dépôt ou à l’inscription
en compte des actifs à la caisse des
dépôts et consignations ou à la Banque
de France		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 3 mois R332-39 et R332-42 du code des assurances.
Autorisation pour les organismes d’assurance
d’assurances, pour les mutuelles et unions et pour les institutions de prévoyance et leurs unions d’utiliser des instruments financiers à terme		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 3 mois R332-48 et suivants, et R212-73 et
suivants du code de la mutualité, et
R931-10-51 et suivants du code de
la sécurité sociale
Autorisation de remboursement des titres
subordonnés remboursables (TSR) et des
titres subordonnés à durée indéterminée
(TSDI) des entreprises d’assurance, des
mutuelles et unions et des institutions de
prévoyance et de leurs unions		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 6 mois A334-1, et A212-1 du code de la
mutualité, et A931-10-1 du code de
la sécurité sociale
Dérogation relative à l’exercice comptable
des entreprises d’assurance et des institutions
de prévoyance et de leurs unions		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 2 mois R341-4 et R931-11-4 du code de la
sécurité sociale
Dispense de calcul de la solvabilité
ajustée des entreprises d’assurance, des
mutuelles et unions et des institutions de
prévoyance et de leurs unions		 Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR)		 3 mois R334-41 et R334-44, et R213-2 du
code de la mutualité, et R933-5 du
code de la sécurité sociale

Urbanisme

Objet de la demande Autorité compétente Délai de naissance
de la décision		 Article de référence
Autorisation de restauration ou de reconstruction d’anciens chalets d’alpage
ou de bâtiments d’estive, ainsi que des
extensions limitées lorsque la destination
est liée à une activité professionnelle
saisonnière		 Préfet de département 4 mois L145-3 (I) du code de l'urbanisme.
Certificat d’urbanisme prévu au a) de
l’article L410-1 du code de l’urbanisme,
délivré au nom de l’Etat		 Maire au nom de l’Etat ou préfet de
département		 1 mois L410-1
Décisions de non-opposition à déclaration
préalable et autres permis de construire,
de démolir ou d’aménager délivrés au
nom de l’Etat, hors ceux qui relèvent de
dispositions réglementaires particulières
du code de l’urbanisme relatives au sens
de la décision implicite (R*424-2 et 3) ou
de dispositions prévues par les décrets
relatifs aux exceptions à l’application du
principe « silence vaut accord »		 Maire au nom de l’Etat ou préfet de
département		 Délais déterminés
aux articles R*423-
17 et suivants du
code de l’urbanisme		 L424-1
Permis de démolir, de construire, ou
d’aménager délivré, au nom de l’État lorsqu’il
y a lieu de consulter une commission
nationale		 Maire au nom de l’Etat ou préfet de
département		 5 mois L424-1 et L424-2
Permis de construire, délivré au nom de
l’État, portant sur des travaux relatifs à
un établissement recevant du public et
soumis à l’autorisation prévue à l ‘article
L111-8 du code de la construction et de
l’habitation		 Maire au nom de l’Etat ou préfet de
département		 5 mois L424-1 et L424-2
Permis de construire, délivré au nom de
l’État, portant sur des travaux relatifs à un
immeuble de grande hauteur et soumis à
l’autorisation prévue à l’article L122-1 du
code de la construction et de l’habitation
en matière de sécurité		 Maire au nom de l’Etat ou préfet de
département		 5 mois L424-1 et L424-2 du code de l'urbanisme.
Agrément d’activités en région
Île-de-France		 Préfet de département ou préfet de
région, selon les cas		 2 mois L510-1 du code de l'urbanisme.
Certificat d’urbanisme prévu au a) de
l’article L410-1 du code de l’urbanisme,
délivré au nom de l’Etat		 Maire au nom de l’Etat ou préfet de
département		 1 mois R*410-12 du code de l'urbanisme.
Agrément d’activités en région
Île-de-France		 Préfet de département ou préfet de
région, selon les cas		 2 mois R510-2 du code de l'urbanisme.
Code du patrimoine :
Objet de la demande Autorité compétente Délai de naissance de la décision Délai de naissance
de la décision		 Article de référence
Autorisation de fouille préventive Préfet de région ou lorsque les
projets d’aménagement sont
prévus en domaine public maritime,
le ministre chargé de la culture
(département de la recherche
archéologique sous marine et
subaquatique)		 2 mois L523-9 du code du patrimoine
Autorisation d’installation de bâches
d’échafaudages comportant de l’affichage
sur monuments historiques classés
ou inscrits		 Préfet de région 2 mois L621-29-8 du code du patrimoine.
Modalités de réalisation du diagnostic
relatif à un aménagement réalisé par
tranche		 Préfet de région 2 mois R523-1 du code du patrimoine
Modalités de réalisation du diagnostic
relatif à un aménagement réalisé par
tranche lorsque le projet d’aménagement
est prévu sur le domaine public maritime		 Ministre chargé de la culture 2 mois R523-1 du code du patrimoine
Modalités de réalisation du diagnostic
relatif à un aménagement réalisé par
tranche		 Préfet de région 2 mois R523-2 du code du patrimoine

Tourisme

Objet de la demande Autorité compétente Délai de naissance
de la décision		 Article de référence
Classement des hébergements touristiques
marchands (Hôtels, Résidences
de tourisme, Villages résidentiels de
tourisme, Villages de vacances, Terrains de
campings, Parcs résidentiels de loisirs)		 Atout France 1 mois D311-8, D321-6, D323-7, D325-7, D332-4, et D333-5-1 du code de de tourisme
Meublés de tourisme Organisme évaluateur 1 mois D324-4
Agrément « tourisme social » Préfet 2 mois R421-1

Impôts

Objet de la demande Autorité compétente Délai de naissance
de la décision		 Article de référence
Conventionnement des tiers de confiance
habilités à conserver les pièces justificatives
de déductions du revenu global,
de réductions ou de crédit d’impôt en
matière d’impôt sur le revenu		 Directeur régional des douanes et
droits indirects		 2 mois, portés à
3 mois en cas de
difficultés		 170 ter et article 95 ZH de l’annexe II du code général des impôts
Agrément “aide fiscale à l’investissement
outre-mer” (logements)		 Ministre chargé du budget SVA 2 ou 3 mois 199 undecies A
Agrément “aide fiscale à l’investissement
outre-mer” (investissements productifs
neufs pour des activités industrielles,
commerciales ou artisanales)		 Ministre chargé du budget SVA 2 ou 3 mois 199 undecies B
Agrément “aide fiscale à l’investissement
outre-mer” (logements neufs loués)		 Ministre chargé du budget SVA 2 ou 3 mois 199 undecies C
Agrément “aide fiscale à l’investissement
outre-mer” (investissements productifs et
logements neufs loués)		 Ministre chargé du budget SVA 2 ou 3 mois 217 undecies (III) et 140 terdecies de
l’annexe II
Rescrit abus de droit Direction générale des finances
publiques		 6 mois L64 B Livre des procédures fiscales
Rescrit amortissements exceptionnels Directeur départemental des
finances publiques		 3 mois L80 B (2o) Livre des procédures fiscales
Rescrit Qualification de la nature des
revenus (bénéfices industriels et commerciaux
- BIC/ bénéfices non commerciaux
- BNC)		 Directeur départemental des
finances publiques		 3 mois L80 B (2o) Livre des procédures fiscales

 

Objet de la demande Autorité compétente Délai de
naissance de
la décision		 Article(s) de référence
Autorisation de mutation de propriété entre
vifs dans un périmètre concerné par une
opération d’aménagement foncier		 Commission départementale
d’aménagement foncier		 3 mois L121-20 du Code rural et de la pêche maritime.
Autorisation de cession de petites parcelles
dans un périmètre concerné par une
opération d’aménagement foncier		 Commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier 3 mois L121-24
Reconnaissance de l’utilité de projets
d’échanges et cessions amiables
d’immeubles ruraux en l’absence de
périmètre d’aménagement foncier		 Commission départementale d’aménagement foncier 3 mois L124-3 du code rural et de la pêche maritime
Validation d’un projet d’échanges et
cessions amiables d’immeubles forestiers
dans un périmètre d’aménagement foncier,
en vue de son inclusion dans le plan
d’échanges		 Commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier. 3 mois à compter de
l’issue du délai fixé
par la commission
communale ou
intercommunale
pour le dépôt des
projets		 L124-11 du code rural et de la pêche maritime
Validation d’un projet d’échanges et
cessions amiables d’immeubles forestiers
dans un périmètre d’aménagement foncier,
en vue de son inclusion dans le plan
d’échanges		 Commission communale ou
intercommunale d’aménagement
foncier		 3 mois à compter de
l’issue du délai fixé
par la commission
communale ou
intercommunale
pour le dépôt des
projets		 L 124-11 du code rural et de la pêche maritime
Acceptation d’un projet d’échanges et
cessions amiables d’immeubles forestiers
dans un périmètre d’aménagement foncier,
en vue de son inclusion dans le plan
d’échanges (lorsque la commission
communale ou intercommunale a
préalablement entériné le projet)		 Commission départementale d’aménagement foncier 6 mois à compter de
l’issue du délai fixé
par la commission
communale ou
intercommunale
pour le dépôt des
projets		 L124-12 du code rural et de la pêche maritime.
Déclaration préalable à la division
volontaire de parcelles dans certains
périmètres fixés par le président du conseil
départemental (Guadeloupe, Guyane,
Martinique et La Réunion).		 Commission départementale
d’aménagement foncier		 3 mois L181-16 ;R181-15
Autorisation de division de parcelles incluses dans le périmètre d’une opération foncière, de remembrement ou de remembrement aménagement. Commission départementale d’aménagement foncier 2 mois L123-17 ; R123-19

Urbanisme - Construction

Objet de la demande Autorité compétente Délai de naissance de la décision Article(s) de référence
Permis de construire valant autorisation prévue à l’article L111-8 du code de la construction et de l’habitation, délivré au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) ou de la métropole, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public sauf lorsqu'une dérogation aux règles d'accessibilité n'a pas été accordée.		 Commune ou EPCI ou métropole de Lyon 5 mois L111-8 ;L421-1, L424-1, L424-2 et
R*423-28 du code de l'urbanisme
Permis de construire valant autorisation prévue à l’article L122-1 du code de la construction et de l’habitation, délivré au
nom de la commune ou de l’EPCI ou de la métropole, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur.		 Commune ou EPCI ou
métropole de Lyon		 5 mois L122-1 ;L421-1, L424-1, L424-2 et
R*423-28 du code de l'urbanisme
Certificat d'urbanisme prévu au a) de l’article L410-1 du code de l’urbanisme, délivré au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale Commune ou EPCI ou
métropole de Lyon		 1 mois L410-1 ;R*410-9 et R*410-12 du code de l'urbanisme
Permis de construire délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de
coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires
particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424-2 et 3) ou de dispositions prévues
par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut
acceptation".		 Commune ou EPCI ou
métropole de Lyon		 Délais déterminés
aux articles
R*423-17 et
suivants du code de
l'urbanisme		 L421-2, L424-1 et L424-2 ;
R*423-17 et suivants du code de l'urbanisme.
Permis de démolir (droit commun) délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du
code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424-2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation		 Commune ou EPCI ou métropole de Lyon Délais déterminés aux articles
R*423-17 et suivants du code de
l'urbanisme.		 L421-3, L424-1 et L424-2 ;
R*423-17 et suivants du code de l'urbanisme.
Décisions de non-opposition à déclaration préalable délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, hors celles qui relèvent de
dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la
décision implicite (R*424-2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe
"silence vaut acceptation"		 Commune ou EPCI ou
métropole de Lyon		 Délais déterminés
aux articles R*423-17 et
suivants du code del'urbanisme		 L421-4 et L424-1 ; R*423-17 et suivants du code de l'urbanisme.
Permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de
coopération intercommunale, lorsqu’il y a lieu de consulter une commission nationale.		 Commune ou EPCI ou
métropole de Lyon		 5 mois L421-1 à L421-3, L424-1 et
L424-2 ;R*423-27 du code de l'urbanisme.
Autorisation d’exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques sauf dans les cas énumérés à
l’article R*424-2 du code de l’urbanisme et pour les projets nécessitant une dérogation
aux règles techniques et de sécurité définies en application de l’article L1611-1 du code des transports ainsi que pour les
projets faisant appel à des techniques qui n’ont pas fait l’objet d’une réglementation et
pour lesquels l’autorisation ne peut être obtenue de façon tacite		 Commune 3 mois, délai de droit commun pour les permis de construire
(R*423-23 c) du code de
l'urbanisme), avec majoration
éventuelle (R472-9 du code de
l'urbanisme)		 L472-1 ;R*423-23, c), R472-9 et R472-11 du code de l'urbanisme;
Autorisation de mutation de propriété entre
vifs dans un périmètre concerné par une
opération d’aménagement foncier		 Commission communale ou
intercommunale d’aménagement
foncier		 3 mois L121-24
Autorisation de cession de petites parcelles
dans un périmètre concerné par une
opération d’aménagement foncier		 Commission communale ou
intercommunale d’aménagement
foncier		 3 mois L121-24
Reconnaissance de l’utilité de projets
d’échanges et cessions amiables
d’immeubles ruraux en l’absence de
périmètre d’aménagement foncier		 Commission départementale
d’aménagement foncier		 3 mois L124-3
Validation d’un projet d'échanges et
cessions amiables d'immeubles forestiers
dans un périmètre d’aménagement foncier,
en vue de son inclusion dans le plan
d’échanges		 Commission communale ou
intercommunale d’aménagement
foncier		 3 mois à compter de
l’issue du délai fixé
par la commission
communale ou
intercommunale
pour le dépôt des
projets		 L124-11
Acceptation d’un projet d'échanges et
cessions amiables d'immeubles forestiers
dans un périmètre d’aménagement foncier,
en vue de son inclusion dans le plan
d’échanges (lorsque la commission
communale ou intercommunale a
préalablement entériné le projet)		 Commission départementale
d’aménagement foncier		 6 mois à compter de
l’issue du délai fixé
par la commission
communale ou
intercommunale
pour le dépôt des
projets		 L124-12
Déclaration préalable à la division
volontaire de parcelles dans certains
périmètres fixés par le président du conseil
départemental (Guadeloupe, Guyane,
Martinique et La Réunion)		 Commission départementale
d’aménagement foncier		 3 mois L181-16
Autorisation de division de parcelles
incluses dans le périmètre d’une opération
foncière, de remembrement ou de
remembrement aménagement		 Commission départementale
d’aménagement foncier		 2 mois L123-17 ;R123-19

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