Construction de maisons individuelles – préfabrication et information du maître d’ouvrage sur les éléments préfabriqués – Décret du 6/2/2020.

Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication.

Publics concernés :

constructeurs de maison individuelle et maîtres d'ouvrage.

Objet :

échéancier de règlement du prix applicable pour les contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication et information du maître d'ouvrage de la bonne exécution et de l'achèvement des éléments préfabriqués.

Entrée en vigueur :

le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication

.Notice :

le décret précise les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués (au sens de l'article L. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation), dans le cadre des contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication. Il précise la nature des pièces à joindre au contrat en préfabrication. Il prévoit l'échéancier de paiement spécifique à ces contrats. Il complète également les clauses-types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

Informations obligatoires devant être fournies au maître de l'ouvrage (le client )

Le décret du 6 Février 2020 prévoit que dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, lorsque le constructeur assurre la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués , le contrat de construction devra mentionner la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des éléments préfabriqués.

Ne sont concernés par cette obligations que les éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d"ossature, de clos et de couvert de la construction.

Le contrat devra détailler les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître de l'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments, soit en le mettant à même de constater ou de faire constater cette fabrication sur le site de fabrication, ou en lui transmettant les éléments qui permettront d'attester la fabrication des éléments qui sont mentionnés et décrits au contrats.

Ces éléments doivent être identifiables par tout moyen propre de entreprise de construction, notamment par marquage des éléments préfabriqués au nom du maître de 'ouvrage ( du client), à l'aide d'un code barre ou par tout autre moyen pertinent d'identification.

Echelonnement des paiements

Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante :

  • 20 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
  • 25 % à l'achèvement des fondations ;
  • 50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués,
  • 75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et la mise hors d'air ;
  • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d'enduits extérieurs.

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