Les prêts épargne logement sont des opérations de crédit immobilier destinés à financer l'acquisition, la construction d'une résidence principale ou des travaux sur cette dernière.
Ces prêts sont accordés sont accordés par les établissements bancaires et financiers habilité, à des taux préférentiels.
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt épargne logement, l’emprunteur doit être titulaire d’un compte épargne logement ou d’un plan épargne logement.
Article R.315-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les comptes d'épargne-logement peuvent être ouverts au nom de personnes physiques par les caisses d'épargne ainsi que par les banques et organismes de crédit ayant passé avec l’État une convention à cet effet.
Montant minimum à verser à l’ouverture du compte épargne logement :
Le montant minimum à verser sur un compte épargne logement, lors de son ouverture est fixé à 300 €.
Montant minimum des versements ultérieurs :
- Le montant minimum des versements après ouverture du plan d’épargne logement est fixé à 75 € .
- Il n'y pas de plafond de versements, qui sont libres . Cependant, le total des sommes versées sur compte épargne logement ne doit pas excéder 15 300 euros.
Le plafond du compte épargne logement est fixé à 15 300 euros.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond le montant des intérêts acquis par le titulaire du compte.
Les retraits sur le compte épargne logement sont libres. Cependant, lorsque le solde du compte devient inférieur au montant minimum devant être versé au moment de l’ouverture du compte, celui-ci sera clôturé; soit 300 euros au 1er Janvier 2019.
Le taux d’intérêt des plans d’épargne logement est fixé à 0,5 % par an.
Les intérêts sont capitalisables : ils viennent au fur et à mesure de leur acquisition s’ajouter au capital du compte et produisent ainsi des intérêts supplémentaires.
Comptes épargne logement ouverts avant le 1er Janvier 2018 :
- Les intérêts produits par les comptes épargnes logements ouverts avant le 1er Janvier 2018 sont assujettis à à la CSG et CRDS.
- Ils ne sont pas compris dans le revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2018 :
- Les intérêts des comptes épargne logement ouvert depuis le 1er Janvier 2018, sont assujettis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
- Ces intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire de 30 % dès le paiement des intérêts.
- Ce prélèvement forfaitaire comprend l'impôt sur le revenu et la CSG CRDS.
Le prêt doit avoir pour objet le financement de logements destinés à l’habitation principale.
Il peut également avoir pour objet l’acquisition de locaux à usage mixte : locaux à usage d’habitation principale et à usage professionnel ou commercial.
Les autres opérations pouvant être financées par des prêts d’épargne logement :
Les prêts d’épargne logements peuvent financer les opérations suivantes, lorsqu’elles portent sur l’habitation principale de l’emprunteur :
- dépenses de construction ;
- dépenses d'acquisition ;
- dépenses d'extension ;
- certaines dépenses de réparation et d’entretien.
Opérations finançables par un prêt épargne logement ne se rattachant pas directement à la résidence principale de l’emprunteur :
- Le plan épargne logement peut financer la construction ou l’acquisition d’une résidence secondaire. Les travaux de construction et d’extension d’une telle résidence, sont également finançables par un prêt épargne logement.
Conditions : le compte d’épargne logement doit avoir été ouvert avant le 1er Mars 2011.
- Les locataires peuvent obtenir un prêt épargne logement pour le financement de travaux d’amélioration du logement qui est occupé à titre de résidence principale.
- Le prêt d’épargne logement peut financer l’acquisition d’un logement destiné à être occupé pendant la retraite de l’acquéreur.
Dans ce cas, l’occupation effective du logement doit intervenir dans les six ans qui suivent la date d’acquisition du logement, ou de son achèvement si le logement est acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.
Pour bénéficier d’un emprunt au titre de la détention d’un compte épargne logement, celui-ci doit être ouvert depuis au moins 18 mois.
Lorsque le compte est ouvert depuis au moins 12 mois, le titulaire pourra bénéficier d’un prêt s’il utilise d’autres droits issus d’autres comptes ou plan « épargne-logement » ouverts depuis plus de 18 mois.
Ces droits ne peuvent être issus que des droits acquis par un plan d’épargne logement dont l’emprunteur est titulaire ou d’un compte « épargne-logement » ou d’un plan épargne logement détenu par le conjoint de l’emprunteur un co-emprunteur.
Condition tenant aux intérêts acquis du compte « épargne-logement » :
Prêt pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale :
- Le titulaire du compte devra avoir acquis au moins 75 euros d’intérêt, depuis l’ouverture du compte,
Prêt pour des travaux :
- Le titulaire du compte devra avoir acquis au moins 37 euros d’intérêt depuis l’ouverture du compte.
Prêt pour financer des travaux d’économie d’énergie :
- Lorsque le prêt est destiné à financer des travaux d’économie d’énergie, le titulaire du compte devra avoir acquis au moins 22 euros et cinquante centimes d’intérêt depuis l’ouverture du compte.
Prêt destiné à financer des travaux d’extension de la résidence principale :
- Lorsque le prêt est destiné à financer des travaux d’extension de la résidence principale, le titulaire du compte devra avoir acquis au moins 22 euros et cinquante centimes d’intérêt.
Le montant du prêt dépend des intérêts acquis par le titulaire du compte épargne logement.
Article R.315-12 du code de la construction et de l’habitation.
- Le montant et la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la demande du prêt et multiplié par un coefficient au moins égal à 1,5 pour les comptes épargne logement et 1 pour les plans d’épargne logement.
Au 1er Janvier 2019, le montant maximum d’un prêt épargne logement est de 92 000 €.
La durée du prêt épargne varie entre deux et quinze ans.
Le taux d’intérêt du prêt épargne logement dépend de la date de souscription du compte épargne logement :
| Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994 | 6,32 % |
| Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997 | 5,54 % |
| Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998 | 4,80 % |
| Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999 | 4,60 % |
| Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000 | 4,31 % |
| Entre juillet 2000 et juillet 2003 | 4,97 % |
| Entre août 2003 et janvier 2015 | 4,20 % |
| Entre février 2015 et janvier 2016 | 3,20 % |
| Entre février 2016 et juillet 2016 | 2,70 % |
| Depuis août 2016 | 2,20 % |
Le remboursement anticipé du prêt est possible, partiellement ou en totalité.
Les comptes d’épargne logement ouvert depuis le 1er Janvier 2018 n’ouvrent plus droit à l’octroi d’une prime par l’État.
Pour les comptes « épargne-logement » ouverts avant le 1er janvier 2018, les bénéficiaires d’un prêt épargne logement bénéficient d’une prime de l’État au moment de la réalisation du prêt.
Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :
| Ouverture du PEL | Valeur de la prime |
|---|---|
| Entre mars 2011 et janvier 2015 | 40 % des intérêts acquis au terme du PEL |
| Entre février 2015 et janvier 2016 | 50 % des intérêts acquis au terme du PEL |
| Entre février et juillet 2016 | 2/3 des intérêts acquis au terme du PEL |
| Depuis août 2016 | 100 % des intérêts acquis au terme du PEL |
Plafonnement de la prime :
- La prime d’État est plafonnée à 1 000 euros.
- Lorsque le prêt est destiné à financer la construction ou l'acquisition d'un logement performant énergétiquement, elle est plafonnée à 1 525 euros.
