Publics concernés :
vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, sociétés, groupements d'intérêt économique, supports habilités à recevoir des annonces légales, greffiers de tribunaux de commerce.
Objet :
précision sur le contenu de l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) lors de l'immatriculation des sociétés au registre du commerce et des sociétés (RCS), adaptation de la partie réglementaire du code de commerce à la suite du rétablissement de la publicité des cessions de fonds de commerce dans les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), clarification des informations mentionnées au RCS concernant les organes de gestion, d'administration, de direction et de contrôle des comptes des personnes morales, réduction de la durée de l'inscription au RCS des plan de sauvegarde et de redressement judiciaire, mesures de coordination terminologique.
Entrée en vigueur :
le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice :
le décret modifie le code de commerce pour préciser que, conformément à la pratique actuelle, l'avis publié au BODACC mentionne la dénomination ou raison sociale d'une personne morale ayant la qualité d'associé ou de commissaire aux comptes d'une société immatriculée au RCS ou ayant le pouvoir d'engager cette société à titre habituel envers les tiers. Il clarifie et harmonise les dispositions relatives aux informations mentionnées au RCS en ce qui concerne les organes de gestion, d'administration, de direction et de contrôle des comptes des sociétés et des groupements d'intérêt économique (GIE).
Le décret précise également la forme et le contenu de la publication dans un SHAL des cessions de fonds de commerce et rétablit, pour l'avis publié au BODACC, les références de la publication dans le SHAL ainsi que le délai dans lequel cet avis doit être requis du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.
Par ailleurs, le décret réduit à deux ans la durée de l'inscription au RCS des mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsqu'un plan de sauvegarde ou de redressement est toujours en cours.
Enfin, il contient les mesures de coordination terminologique résultant de l'article 3 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, concernant les annonces légales et judiciaires.
