Censi-Bouvard – Remise en cause de la réduction d’impôt.

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L’administration fiscale remettra en cause la réduction d’impôt dans les trois cas suivants :

  • non respect de l’engagement de location par le propriétaire,
  • non respect des conditions de mise en location
  • cession du logement pendant la période d’engagement de location.

Cependant, l’article 199 sexvicies du code général des impôts prévoit des exceptions à chaque fois que la situation personnelle du contribuable change.

Absence de remise en cause dans certains cas liés à la situation personnelle du contribuable

Lorsque le propriétaire bailleur se trouve dans l’une des situations suivantes, la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause :

Lorsque l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause lorsque le logement fait l’objet d’une expropriation pour une cause d’utilité publique.

Mise en location du logement hors délai

La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause lorsque le logement est mis en location hors délai (1 mois après son achèvement ou son acquisition ou la fin des travaux de réhabilitation) lorsque le contribuable se trouve dans l’une des situations suivantes :

lorsque l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

  • est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégories prévue par l’article L341-4 du code de la sécurité sociale;
  • est licencié ou mis à la retrait;
  • décède.

La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause lorsque le logement fait l’objet d’une expropriation pour une cause d’utilité publique.

Interruption de la location

Lorsque le logement n’est plus loué, le propriétaire dispose d’un délai de douze mois pour retrouver un locataire. A défaut la réduction d’impôt sera remise en cause.

Cependant, la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause dans les situations suivantes :

Lorsque l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

  • est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégories prévue par l’article L341-4 du code de la sécurité sociale,
  • est licencié ou mis à la retraite,
  • décède.

La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause lorsque le logement fait l’objet d’une expropriation pour une cause d’utilité publique.

Cession du logement pendant la période d’engagement de location

Cession à titre onéreux du logement :

le propriétaire pourra vendre le logement lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes:

lorsque l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

  • est licencié ou mis à la retraite,
  • décède.

La réduction d’impôt ne sera pas remise en cause lorsque le logement fait l’objet d’une expropriation pour une cause d’utilité publique.

Mutation à titre gratuit du logement (legs, donation):

la mutation à titre gratuit du logement entraînera la remis en cause du logement.

Exception :

  • en cas de décès de l’un des membres du couple marié ou lié par une pacte civil de solidarité , le transfert de propriété du logement au conjoint survivant n’entraînera pas de remise en cause de la réduction d’impôt si celui ci reprend les engagements de location pour la période restant à courir.

Démembrement du droit de propriété du logement

  • Le démembrement de droit de propriété du logement entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.
  • Cependant, lorsque le démembrement de propriété résulte du décès de l’un des conjoints, la réduction d’impôt ne sera pas remise en cause si le conjoint survivant titulaire de l’usufruit reprend les engagements de location pour la période restant à courir.

Modalités de remise en cause de la réduction d’impôt

En cas de non respect des conditions initiales de mise en location:

  • l'administration procédera à un calcul consistant à majorer l'impôt sur le revenu des années au cours desquelles l’impôt sur le revenu a été minoré du montant de la réduction.

Non respect des conditions au cours de la période d’engagement de location :

  • L’année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la remise en cause verra le montant de l’impôt sur le revenu majoré de la totalité de la réduction d’impôt.

 

 



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