Censi-Bouvard – Obligations déclaratives – Formulaires et lettres



Article 199 sexvicies du code général des impôts Article 46 AZA nonies de l’annexe III du code général des impôts BOI-IR-RICI-220-60

 

Obligation de produire une note d’engagement de location
  • Le propriétaire devra  adresser à l’administration fiscale un note portant engagement de location.
  • Cette note devra être établie conformément à un modèle fixé.
  • La note d’engagement de location devra être accompagnée : d’une copie du bail d’une copie de l’acte authentique de vente du logement
Pour télécharger la note d’engagement de location cliquer ici
Documents à fournir pour les acquisitions de logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation
  • Le contribuable devra fournir les états descriptifs du logement avant et après travaux .
  • Ces états devront être conformes à un modèle fixé par l’administration fiscale.
  • Le contribuable devra également adresser à l’administration fiscale l’attestation de niveau de performance technique du logement après réhabilitation.
Pour télécharger le modèle d’états descriptifs cliquer ici
Documents à fournir pour les acquisitions de logement achevés depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation
  • Le contribuable devra fournir les états descriptifs du logement avant et après travaux .
  • Ces états devront être conformes à un modèle fixé par l’administration fiscale.
  • Le contribuable devra également adresser à l’administration fiscale l’attestation de niveau de performance technique du logement après réhabilitation.
Pour télécharger le modèle d’états descriptifs cliquer ici
Documents spécifiques à fournir pour certains types de résidences
  • Lorsque le logement est situé dans une résidence service pour personnes âgées ou handicapées, le contribuable devra fournir une copie qui atteste de l’obtention par le gestionnaire de l’agrément prévu à l’article L.7232-1 d code du travail.