Censi-Bouvard – Calcul de la réduction d’impôt

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  • La base de la réduction d’impôt est la somme à laquelle sera appliquée le taux de la réduction d’impôt.
  • Cette base est constituée par le prix d’acquisition.
  • Le prix d’acquisition pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à 300 00 euros .

Article 199 sexvicies du code général des impôts

BOI-IR-RICI-220-30

Base de la réduction d’impôt pour les logements acquis neuf

  • Lorsque l’acquisition porte sur un logement neuf achevé, la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement :
    • prix d’acquisition+ frais d’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droit d’enregistrement , taxe de publicité foncière.

Exception :

  • Les frais d’acquisition peuvent être , au choix du propriétaire bailleur, être inscrits parmi le charges déductibles.
  • Dans ce cas, ces frais ne seront pas inclus dans la base de la réduction d’impôt.

Plafonnement de la base :

  • Le prix de revient est pris en compte dans la limite de 300 000 euros par ans.
Base de la réduction d’impôt pour pour les logements acquis en vue de leur réhabilitation

Base de la réduction d’impôt lorsque les travaux de réhabilitation sont réalisés par l’acquéreur du logement :

Lorsque les travaux de réhabilitation sont réalisés par l’acquéreur du logement, la base de la réduction d’impôt sera constituée par :

  • le prix d’acquisition du logement majoré des frais d’acquisition du logement (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droit d’enregistrement , taxe de publicité foncière.)
  • le coût des travaux de réhabilitation : frais d’architecte, prix d’achat des matériaux, mémoire des entrepreneurs, salaires versées aux ouvriers, et tous les frais accessoires .Le travail personnel du propriétaire n’est jamais pris en compte.

Si l’acquéreur du logement a perçu une subvention pour la réalisation des travaux de réhabilitation, le montant de la subvention sera déduit de la base.

  • Le prix de revient du logement et les travaux de réhabilitation ne sont pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt que dans la limite de 300 000 euros.

Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur :

  • Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, la vente doit faire l’objet d’un contrat de vente d’immeuble à rénover.
  • La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition de l’immeuble augmenté des frais d’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droit d’enregistrement , taxe de publicité foncière).

Pour le calcul de la base de la réduction d'impôt le prix d’acquisition n’est pris en compte que dans la limite de 300 000 euros.

Taux de la réduction d'impôt

  • Le taux de la réduction d’impôt est de 11 % de la base constituée par le prix d’acquisition et/ou les travaux de réhabilitation selon la nature du logement.

 

Imputation de la réduction d’impôt

  • La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
  • La réduction d’impôt est répartie sur neuf ans.
  • Lorsque la fraction de réduction d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu du contribuable est supérieure à l’impôt dû par celui-ci, l’excèdent peut être imputé sur l’impôt sur le revenu du contribuable jusqu’à la sixième année incluse.

 

 



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