Ce qu’il faut savoir sur le séquestre dans un compromis de vente.

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Sources : LE FIGARO DU 19/8/2019.

La signature d’un compromis de vente est un avant-contrat où le vendeur s’engage à céder son bien et l’acquéreur à l’acheter au prix fixé. Parmi les particularités et les obligations observées, on retrouve le séquestre. En quoi consiste-t-il ? Qui en a la charge ? Quand faut-il s’en acquitter ?

Dans le cadre d’un compromis ou d’une promesse de vente, le séquestre n’est autre qu’un acompte versé par le futur acquéreur. Il vient confirmer la volonté d’acheter le bien immobilier en question.

En tant que dépôt de garantie, il a donc une valeur sécuritaire pour la transaction. Il peut être payé au moment de la signature du compromis ou à une date ultérieure fixée par les deux parties. En règle générale, le séquestre n’est pas une obligation légale.

Bien qu’il soit commun de réaliser ce type de précaution, son usage se décide au cas par cas. Toutefois, il est indispensable de notifier sa présence dans le contrat.

 

 



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