“La réduction d’impôt appliquée pour les investissements dans les PME, en direct ou via des FIP ou FCPI, devait passer de 18% à 25% en 2018. Cette mesure n’ayant pu être appliquée, les députés comptent la reporter à 2019.”
Fin 2017, l’Assemblée nationale a adopté une mesure visant à compenser, pour les incitations fiscales à l’investissement en PME, la suppression de l’ISF . Avec la transformation de l’ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière), les « fonds fiscaux » FIP et FCPI (1) et les PME habituellement bénéficiaires d’investissement en direct perdaient ainsi la carotte fiscale de la réduction ISF. Pour contrebalancer cet effet, donc, les députés ont voté une majoration de la réduction d’impôt sur le revenu liée à ces investissements aux PME – appelée « dispositif Madelin » ou « IR-PME » - de 18% à 25%, exceptionnellement, pour la seule année 2018.
Cette majoration n'a pas pu être mise en œuvre en 2018. En cause : « l’entrée en vigueur était conditionnée à l’accord de la Commission européenne dès lors que cette réduction d’impôt à le caractère d’une aide d’Etat en faveur des PME », comme l’explique les députés de la majorité LREM dans l’exposé de l’amendement voté hier en commission des finances. « Cet accord n’étant pas encore intervenu, le taux majoré de 25 % n’a donc pas pu encore s’appliquer. »
