Rebondissement dans le feuilleton des clauses de domiciliation de revenus ! Le Comité consultatif du secteur financier n’est pas parvenu à un consensus sur le sujet… mais sa présidente et une large partie de ses membres demandent l’abrogation de l'ordonnance qui encadre cette domiciliation depuis janvier 2018.
Rappel des derniers épisodes. De très longue date, les banques prêteuses contraignent leurs clients emprunteurs à ouvrir un compte bancaire et à y domicilier leur salaire ou autres revenus. Longtemps, cette contrainte reposait sur une règle tacite, non écrite, ou sur une clause intégrée dans le contrat de prêt immobilier, même si cette clause pouvait souvent être qualifiée d’abusive.
Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a voulu lever cette ambiguïté en publiant un décret et une ordonnance encadrant ces pratiques : depuis le 1er janvier 2018, si la banque prêteuse réclame la domiciliation de « salaires et revenus assimilés », elle doit décrire précisément l’avantage – souvent un taux préférentiel – dans l’offre de prêt, et la contrainte de domiciliation est limitée dans le temps, à 10 ans maximum. Pour l’heure, cet encadrement a eu peu d’effets : de rares banques ont mis en place la nouvelle clause, et la plupart des établissements bancaires l’ont fait disparaître de leurs contrats en s’appuyant à nouveau sur un accord tacite, à l’oral, avec les clients emprunteurs.
