“Si les « bénéficiaires » désignés dans un contrat d’assurance-vie sont « les héritiers » du souscripteur, ceux-ci n’ont pas forcément droit à un partage égalitaire du capital accumulé. Car, explique la Cour de cassation, il faut tenir compte de la volonté du défunt qui a pu choisir d’avantager l’un d’entre eux.”
Ce n'est pas parce que l'assurance-vie se transmet aux héritiers « hors succession » qu'il ne faut pas respecter la volonté du défunt quant à la répartition de sa succession, expliquent les juges. « Hors succession » signifie que jusqu'à un certain montant, l'épargne transmise n'entre pas dans l'actif successoral soumis à l'impôt. Cela signifie aussi que cette épargne est transmise aux bénéficiaires désignés dans le contrat, qui ne sont pas nécessairement les héritiers naturels.
Mais lorsqu'il n'est pas désigné expressément de bénéficiaire, ou lorsque le bénéficiaire désigné est « mes héritiers », ces derniers reçoivent alors le capital et se retrouvent soumis au partage voulu par le défunt, dans les proportions qu'il a choisies. Ce ne sont pas obligatoirement les proportions égalitaires de la loi.
