Modèle de demande de rescrit fiscal – Arrêté du 25/06/2018.
Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Modèles de lettres et formulaires
Tous les modèles de formulaires fiscaux, de lettres et contrats .
Réduction d’impôt SOFICA – Liste des éléments à fournir par le contribuable – Décret du 9/01/2018.
Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l’article 199 unvicies du code général …
Prêt à taux zéro dans l’ancien – Modèle de justificatifs et d’attestation à produire – Arrêté du 30/12/2017.
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement des risques naturels et technologiques – Arrêté du 18/12/2017
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
Pinel neuf – VEFA – Acquisition par une société – Modèle d’attestation devant être remis aux associés.
Lorsque le logement est la propriété d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, la société devra remettre, chaque année aux associés une attestation en double exemplaire. Dans cette rubrique vous trouverez un le modèle d’attestation conforme à celui établi par l’administration fiscale.
Pinel – Acquisition par une société – Modèles de lettres d’engagement de location.
Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt “Pinel” est acquis par une société, celle-ci devra adresser à l’administration fiscale une lettre d’engagement de location. Dans cette rubrique vous trouverez un modèle de lettre d’engagement de location, conforme à celui fixé par l’administration fiscale.
