Modèle de demande de rescrit fiscal – Arrêté du 25/06/2018.
Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Des modèles de lettres qu’il vous faudra !
Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Lorsque le logement est la propriété d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, la société devra remettre, chaque année aux associés une attestation en double exemplaire. Dans cette rubrique vous trouverez un le modèle d’attestation conforme à celui établi par l’administration fiscale.
Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt “Pinel” est acquis par une société, celle-ci devra adresser à l’administration fiscale une lettre d’engagement de location. Dans cette rubrique vous trouverez un modèle de lettre d’engagement de location, conforme à celui fixé par l’administration fiscale.