Réductions d’impôt

Tous les dispositifs légaux permettant de réduire ses impôts.

RÉDUCTION D’IMPÔT PINEL (TRANSFORMATION D’UN LOCAL EN LOGEMENT)

Ajouter aux FAVORIS L’acquisition de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation ouvre droit à la réduction d’impôt « Pinel » Le local doit être transformé en logement et être ensuite loué nu à une ou plusieurs personnes physiques qui en font leur habitation principale. Le local, antérieurement à la réalisation des travaux, ne doit pas …

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PINEL-VENTE EN L’ÉTAT FUTUR DE RÉNOVATION (ACQUISITION EN VUE DE RÉHABILITATION)

Ajouter aux FAVORIS L’acquisition d’un logement ancien en vue de sa réhabilitation ouvre droit à la réduction d’impôt « Pinel » Le logement ne doit pas être conforme aux normes de décence prévues par la réglementation ou ne pas présenter certaines performances énergétique exigées des logements. Il doit faire l’objet de travaux de réhabilitation permettant de considérer …

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PINEL ANCIEN -LOGEMENT RÉHABILITÉ (acquisition d’un logement ancien réhabilité)

Ajouter aux FAVORIS   L’acquisition d’un logement ancien et qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, ouvre droit à la réduction d’impôt Pinel. Les travaux de réhabilitation doivent avoir été réalisé avant l’acquisition par le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Article 199 (I-B-3°) novovicies du code général des impôts  Décret …

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PINEL OUTRE MER (NEUF OU VEFA)

Ajouter aux FAVORIS   L’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement ou d’un logement neuf ,situé dans les départements d’outre mer ou dans les autres collectivités en outre mer, ouvre droit à la réduction d’impôt Pinel. Lorsque l’acquisition porte sur un logement situé dans l’une de ces collectivités, la réduction est majorée. Article 199 (XII) …

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PINEL OUTRE MER – CONSTRUCTION D’UN LOGEMENT PAR LE CONTRIBUABLE.

Ajouter aux FAVORIS   La construction d’un logement, par un contribuable, dans un département d’outre mer ou une autre collectivité située outre mer, ouvre droit à la réduction d’impôt « Pinel », lorsque ce logement est affecté à la location dans certaines conditions. Article 199 (I-B) novovicies du code général des impôts BOI-IR-RICI-360-10-10 BOI-IR-RICI-230-10-30-10       …

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INVESTISSEMENTS FORESTIERS – RÉDUCTION ET CRÉDIT D’IMPÔT

Ajouter aux FAVORIS Les contribuables qui acquièrent des terrains destinés à l’agrandissement d’une unité de gestion forestière bénéficient d’un réduction d’impôt. La même réduction s’applique aux souscriptions ou acquisition de parts d’intérêt de groupement forestiers. Les dépenses de travaux forestiers ouvrent également droit à un crédit d’impôt. Article 199 decies H du code général des …

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