Réductions d’impôt

Tous les dispositifs légaux permettant de réduire ses impôts.

Réduction d’impôt « DENORMANDIE » – Les cas de remise en cause de la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt "DENORMANDIE" sera remise en cause dans les cas suivants :

Non respect de l’engagement de location;
Non respect des conditions de mise en location;
Cession du logement pendant la période d’engagement de location;
Démembrement du droit de propriété du logement;
Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt;
Inscription du logement à l’actif d’une entreprise;
Changement de domiciliation fiscale du propriétaire – bailleur.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Réduction d’impôt « DENORMANDIE » – Taux et imputation de la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt "DENORMANDIE" est de 12% sur six ans et de 29% sur neuf ans.

La réduction d’impôt "DENORMANDIE" s’impute sur l’impôt sur le revenu du contribuable au titre de l’année d’acquisition ou d’achèvement des travaux de rénovation.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Réduction d’impôt « DENORMANDIE » – Base et plafonnement de la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement.
Le prix de revient du logement est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et dans la limite de deux logements au maximum par an.

Au titre d’une même d’acquisition, l’assiette de la réduction d’impôt est limité à 300 000 euros pour deux logements au plus par an.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Réduction d’impôt « DENORMANDIE » – Plafonds de ressources des locataires.

L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que le propriétaire du logement devra prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds de revenus déterminés par décret.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Réduction d’impôt « DENORMANDIE » – les logements rénovés et locaux éligibles.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a crée une nouvelle réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs dans l'immobilier ancien.

Ce nouveau dispositif permet aux contribuables qui acquièrent un logement ancien de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsqu'ils y font réaliser des travaux de rénovation.

Ne sont éligibles à la réduction d'impôt que les logements qui font ou ont fait l'objet de travaux de rénovation déterminés par décret.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

BORLOO ANCIEN – DEDUCTION DE 70%-CONVENTION ANAH

Ajouter aux FAVORIS Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Le taux de cette déduction spécifique est …

BORLOO ANCIEN – DEDUCTION DE 70%-CONVENTION ANAH Lire plus »

BORLOO – DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DES REVENUS FONCIERS DE 30% ou 60 %

Ajouter aux FAVORIS Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Les plafonds de loyers varient en fonction …

BORLOO – DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DES REVENUS FONCIERS DE 30% ou 60 % Lire plus »