Réductions d’impôt

Tous les dispositifs légaux permettant de réduire ses impôts.

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PINEL – BRETAGNE – Liste des communes éligibles – Plafonds de loyers et de ressources – Arrêté préfectoral du 19/03/2020.

L’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 Décembre 2019 a prévu un régime dérogatoire au dispositif de réduction d’impôt « PINEL » (article 199 novovicies du code général des impôts), pour les logements qui sont situés en région BRETAGNE.

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Ajouter aux FAVORIS On l’attendait et elle est née : une base de données collaborative des biens vendus et loués en France. Il manquait à la profession un site dédié aux professionnels de l’immobilier réunissant l’ensemble des informations nécessaire aux expertises. Ce site devait être totalement indépendant des grands groupes et dédié exclusivement aux professionnels. …

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DENORMANDIE 2020 – les communes éligibles à la réduction d’impôt.

L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que pour être éligible à la réduction d'impôt le logement doit être situé dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.

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DENORMANDIE 2020 – L’engagement de location du propriétaire bailleur.

Le propriétaire du logement doit s’engager à le donner en location nu à un locataire, personne physique, qui en fera sa résidence principale.
L’engagement de location doit être de six ou neuf ans sur option du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
L'engagement de location peut-être prolongé pour trois ou six ans.

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