Memos juridiques et fiscaux

La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.

Plus-values immobilières – Exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales

La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur vend un bien immobilier à certaines collectivités territoriales ou établissements publics.  

Plus-values immobilière – Exonération des cessions réalisées au profit d’organismes de logement social.

La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt,  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier au profit d’un organisme en charge du logement social.

Plus – values immobilières -Exonération lorsque l’ acquéreur s’engage construire des logements sociaux

La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser un certain nombre de logements sociaux.  

BOFIP du 07/06/2018 – Plus-values immobilières – Exonérations en faveur de certaines cessions – Mise à jour.

Dans le bulletin officiel des finances publiques du 7 Juin 2018, l'administration fiscale est venue mettre à jour sa doctrine sur certaines exonérations d'imposition des plus-values de cession de biens immobilier.

Cette mise à jour fait suite à la prolongation du dispositif d'exonération par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 20117.

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BOFIP du 01/06/2018 -Modification du seuil micro-BIC- Incidences sur les locations de chambres d’hôte et meublés de tourisme.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).  

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