Memos juridiques et fiscaux

La législation, la réglementation de l’investissement , du placement et de l’immobilier.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Remise en cause de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » sera remise en cause dans les cas suivants :

Non respect de l’engagement de location;
Non respect des conditions de mise en location;
Cession du logement pendant la période d’engagement de location;
Démembrement du droit de propriété du logement;
Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt;
Inscription du logement à l’actif d’une entreprise;
Changement de domiciliation fiscale du propriétaire – bailleur.

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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Taux et imputation de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » est de 12% sur six ans et de 18% sur neuf ans.

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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement –Base et plafonnement de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement.
Le prix de revient du logement est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.

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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement –Plafonds de loyer – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « DENORMANDIE », le contribuable devra pendant toute la période d’engagement de location, louer le logement nu à usage de résidence principale à des loyers n’excédant pas des plafonds par m² de surface habitable fixés par décret.

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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement –Engagement de location – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.)

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux, Non classé / , ,

Le propriétaire du logement doit s’engager à le donner en location nu à un locataire, personne physique, qui en fera sa résidence principale.
L’engagement de location doit être de six ou neuf ans sur option du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
L’engagement de location peut-être prolongé pour trois ou six ans.

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DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Les communes éligibles – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.)

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

Pour être éligible à la réduction d’impôt, le logement doit être situé dans le centre des communes :
dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.
Ou dans le centre des communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Performance énergétique des logements – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.)

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

L’article 199 novovicies du code général des impôts (II et XII) prévoit que pour être éligible à la réduction d’impôt, le logement doit pouvoir justifier d’un niveau de performance énergétique globale déterminé par décret.

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