Toutes la législation et réglementation fiscale de l’investissement et du placement.
Le contribuable devra joindre à la déclaration de revenu de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition ou de l’achèvement des travaux – une note annexe établie conformément au modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements figurant au BOI-LETTRE-000013 comportant : – son identité et son adresse ; – l’adresse...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 27 Août 2020, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires portant sur le dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” modifié par la loi de finances pour 2020.
La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt sur le revenu du contribuable au titre de l’année : d’acquisition du logement pour l’acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation. d’achèvement des travaux pour les logements acquis en vue de la réalisation de travaux. d’achèvement...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 Août 2015 l’administration fiscale a commenté les dispositions de l’’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a institué un régime dérogatoire au dispositif de réduction d’impôt “PINEL” pour les logements qui sont situés en région Bretagne.
L’article 199 octodecies du code général des impôts prévoit que le versement d’une prestation compensatoire lors d’un divorce ouvre droit à une réduction d’impôt accordée à l’époux débiteur de cette prestation.
L’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 Décembre 2019 a prévu un régime dérogatoire au dispositif de réduction d’impôt « PINEL » (article 199 novovicies du code général des impôts), pour les logements qui sont situés en région BRETAGNE.
On l’attendait et elle est née : une base de données collaborative des biens vendus et loués en France. Il manquait à la profession un site dédié aux professionnels de l’immobilier réunissant l’ensemble des informations nécessaire aux expertises. Ce site devait être totalement indépendant des grands groupes et dédié exclusivement aux professionnels. Et voilà que …
ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales. Lire la suite »
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession immobilière de locaux de bureaux ou à usage commerciaux opérée par une personne morale bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.