Toutes la législation et réglementation fiscale de l’investissement et du placement.
Le contribuable qui acquiert un local non affecté à l’habitation et qu’il transforme après son acquisition en logement bénéficie de la réduction d’impôt....
Le contribuable qui acquiert une logement issu de la transformation d’un local qui n’était pas affecté à l’habitation peut bénéficier de la réduction d’impôt....
Ne sont éligibles à la réduction d’impôt que les logements qui sont situés sur le territoire de communes : dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre ville est particulièrement marqué ; ou qui ont conclu un convention d’opération de revitalisation de territoire prévue par l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation....
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’acquisition d’un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation ou de transformation. Ces travaux doivent être facturés par une entreprise. Ils doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération....
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable devra justifier que le logement atteint un niveau de performance énergétique global fixé par décret....
Le propriétaire du logement doit s’engager à le donner en location nu à un locataire, personne physique, qui en fera sa résidence principale. L’engagement de location doit être de six ou neuf ans sur option du bénéficiaire de la réduction d’impôt. L’engagement de location peut-être prolongé pour trois ou six ans....
Le propriétaire du logement devra prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds de revenus déterminés par décret. Les plafonds différent en fonction du lieu de situation du logement dans l’une des quatre zones A, A bis, B1, B2 et C....
La base de la réduction correspond à la somme sur laquelle sera appliqué le pourcentage de réduction d’impôt. La base de la réduction est constituée par le prix de revient du logement ou du local transformé en logement....
La réduction d’impôt « DENORMANDIE » sera remise en cause dans les cas suivants : Non respect de l’engagement de location; Non respect des conditions de mise en location; Cession du logement pendant la période d’engagement de location; Démembrement du droit de propriété du logement; Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction...