Fiscalité immobilière

Plus – values immobilières -Exonération lorsque l’ acquéreur s’engage construire des logements sociaux

La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser un certain nombre de logements sociaux.  

BOFIP du 07/06/2018 – Plus-values immobilières – Exonérations en faveur de certaines cessions – Mise à jour.

Dans le bulletin officiel des finances publiques du 7 Juin 2018, l'administration fiscale est venue mettre à jour sa doctrine sur certaines exonérations d'imposition des plus-values de cession de biens immobilier.

Cette mise à jour fait suite à la prolongation du dispositif d'exonération par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 20117.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

  L’article 232 du code général des impôt institue une taxe sur les logements vacants qui sont situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et  qui se caractérisent par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement . Ce déséquilibre doit entraîner des difficultés …

TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS Lire la suite »

TAXE NATIONALE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

TAXE NATIONALE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Les cessions à titre onéreux de terrains constructibles ou de droits relatifs à ces terrains, sont soumises à une taxe, lorsque ces terrains ont été rendus constructibles après le 13 Janvier 2010. Seule le première cession de ces terrains est passible de la taxe. La taxe …

TAXE NATIONALE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Lire la suite »

Retour haut de page