Pinel

Tous les dispositifs de réduction d’impôt “PINEL”

PINEL-VENTE EN L’ÉTAT FUTUR DE RÉNOVATION (ACQUISITION EN VUE DE RÉHABILITATION)

L’acquisition d’un logement ancien en vue de sa réhabilitation ouvre droit à la réduction d’impôt “Pinel” Le logement ne doit pas être conforme aux normes de décence prévues par la réglementation ou ne pas présenter certaines performances énergétique exigées des logements. Il doit faire l’objet de travaux de réhabilitation permettant de considérer le logement comme …

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PINEL ANCIEN -LOGEMENT RÉHABILITÉ (acquisition d’un logement ancien réhabilité)

  L’acquisition d’un logement ancien et qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, ouvre droit à la réduction d’impôt Pinel. Les travaux de réhabilitation doivent avoir été réalisé avant l’acquisition par le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Article 199 (I-B-3°) novovicies du code général des impôts  Décret n°2002-120 du 30 …

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PINEL OUTRE MER (NEUF OU VEFA)

  L’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement ou d’un logement neuf ,situé dans les départements d’outre mer ou dans les autres collectivités en outre mer, ouvre droit à la réduction d’impôt Pinel. Lorsque l’acquisition porte sur un logement situé dans l’une de ces collectivités, la réduction est majorée. Article 199 (XII) novovicies du code …

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PINEL OUTRE MER – CONSTRUCTION D’UN LOGEMENT PAR LE CONTRIBUABLE.

  La construction d’un logement, par un contribuable, dans un département d’outre mer ou une autre collectivité située outre mer, ouvre droit à la réduction d’impôt “Pinel”, lorsque ce logement est affecté à la location dans certaines conditions. Article 199 (I-B) novovicies du code général des impôts BOI-IR-RICI-360-10-10 BOI-IR-RICI-230-10-30-10      

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