Fiscalité immobilière

La législation et réglementation fiscale de l’immobilier, de l’achat à la vente en passant par la location.

TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Ajouter aux FAVORIS   L’article 232 du code général des impôt institue une taxe sur les logements vacants qui sont situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et  qui se caractérisent par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement . Ce déséquilibre doit …

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LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE (LMP)

Ajouter aux FAVORIS Le statut de loueur meublé professionnel  permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Les loyers retirés de cette location sont considérés par la législation et réglementation fiscale comme des bénéfices industriels et commerciaux. La qualification légale des loyers en bénéfices industriels et commerciaux permettra de déduire des loyers …

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TAXE NATIONALE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Ajouter aux FAVORIS TAXE NATIONALE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Les cessions à titre onéreux de terrains constructibles ou de droits relatifs à ces terrains, sont soumises à une taxe, lorsque ces terrains ont été rendus constructibles après le 13 Janvier 2010. Seule le première cession de ces terrains est passible de la …

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INVESTISSEMENTS FORESTIERS – RÉDUCTION ET CRÉDIT D’IMPÔT

Ajouter aux FAVORIS Les contribuables qui acquièrent des terrains destinés à l’agrandissement d’une unité de gestion forestière bénéficient d’un réduction d’impôt. La même réduction s’applique aux souscriptions ou acquisition de parts d’intérêt de groupement forestiers. Les dépenses de travaux forestiers ouvrent également droit à un crédit d’impôt. Article 199 decies H du code général des …

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