Fiscalité immobilière

La législation et réglementation fiscale de l’immobilier, de l’achat à la vente en passant par la location.

BORLOO – DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DES REVENUS FONCIERS DE 30% ou 60 %

Ajouter aux FAVORIS Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Les plafonds de loyers varient en fonction …

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CESSIONS DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES – TAXE.

Ajouter aux FAVORIS Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider que les cessions de terrains nus devenus constructibles réalisées par des personnes physiques, seront soumises à une taxe forfaitaire. Le taux de cette taxe est de 10% appliqué à la plus-value réalisée par le cédant du terrain. Cette même taxe s’applique …

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Plus-values immobilières – Exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales

Ajouter aux FAVORIS La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur vend un bien immobilier à certaines collectivités territoriales ou établissements publics.   Ajouter aux FAVORIS

Plus-values immobilière – Exonération des cessions réalisées au profit d’organismes de logement social.

Ajouter aux FAVORIS La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt,  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier au profit d’un organisme en charge du logement social. Ajouter aux FAVORIS

Plus – values immobilières -Exonération lorsque l’ acquéreur s’engage construire des logements sociaux

Ajouter aux FAVORIS La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser un certain nombre de logements sociaux.   Ajouter aux FAVORIS

BOFIP du 01/06/2018 -Modification du seuil micro-BIC- Incidences sur les locations de chambres d’hôte et meublés de tourisme.

Ajouter aux FAVORIS Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).   Ajouter …

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BOFIP du 01/06/2018-Locations meublées et nouveau seuil micro-BIC – incidences sur la TVA.

Ajouter aux FAVORIS Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).     …

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