Fiscalité immobilière

La législation et réglementation fiscale de l’immobilier, de l’achat à la vente en passant par la location.

Societés – Plus- values de cession immobilière imposées à taux réduit – Conditions tenant à la personne du vendeur (cédant).

L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.

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Sociétés – Plus- values de cession immobilière imposées à taux réduit – Les cessions et biens immobiliers concernés.

L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.

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Societés – Plus – values de cession immobilière imposées à taux réduit – Conditions relatives à l’acquéreur des biens immobiliers cédés.

L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.

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Sociétés – Plus-values de cession immobilière imposées à taux réduit – Les obligations de l’acquéreur (cessionnaire).

L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.

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Sociétés – Plus-values de cession immobilière imposées à taux réduit – Modalités d’imposition des plues-values de cession (p6).

L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.

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BORLOO – DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DES REVENUS FONCIERS DE 30% ou 60 %

Ajouter aux FAVORIS Les propriétaires de logements anciens ou neufs qui passent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle ils donnent en location leurs logements à des loyers n’excédant pas des plafonds déterminés, bénéficient d’une déduction spécifique sur les loyers qu’ils retirent de cette location. Les plafonds de loyers varient en fonction …

BORLOO – DÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DES REVENUS FONCIERS DE 30% ou 60 % Lire la suite »

CESSIONS DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES – TAXE.

Ajouter aux FAVORIS Prévisualiser(ouvre un nouvel onglet) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider que les cessions de terrains nus devenus constructibles réalisées par des personnes physiques, seront soumises à une taxe forfaitaire. Le taux de cette taxe est de 10% appliqué à la plus-value réalisée par le cédant du terrain. …

CESSIONS DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES – TAXE. Lire la suite »

Plus-values immobilières – Exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales

Ajouter aux FAVORIS La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt  les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur vend un bien immobilier à certaines collectivités territoriales ou établissements publics.   Ajouter aux FAVORIS

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