Marchés immobiliers et locatifs

Les prix de l’immobilier, des loyers, les zonages.

PINEL – BRETAGNE – Liste des communes éligibles – Plafonds de loyers et de ressources – Arrêté préfectoral du 19/03/2020.

L’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 Décembre 2019 a prévu un régime dérogatoire au dispositif de réduction d’impôt « PINEL » (article 199 novovicies du code général des impôts), pour les logements qui sont situés en région BRETAGNE.

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Décret du 27/4/ 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme.

le décret modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme, celui-ci étant prononcé désormais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret. Le délai accordé à l'administration pour procéder au classement en station de tourisme est ramené de 12 à 3 mois. Le dossier de demande de classement en station de tourisme est simplifié : il n'est exigé un plan que si le territoire faisant l'objet du classement ne se confond pas avec le territoire de la commune. La sollicitation du classement en station de tourisme ou l'attribution de la dénomination touristique par les établissements publics de coopération intercommunale pour le compte des communes membres n'est plus fondée sur l'exercice de la compétence en matière de taxe de séjour mais sur l'exercice de la compétence en matière de promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. Une procédure de déclassement de la commune est formalisée : le préfet de département pourra y procéder si la commune ne répond plus aux critères de classement, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.

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Commercialisation des logements neufs par région au 4e trimestre 2019 – Réservations – Stocks – Ministère du logement.

Au quatrième trimestre 2019, seules les régions Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur présentent une conjoncture orientée à la hausse, tant au niveau de l’offre que de la demande, par rapport au quatrième trimestre 2018. Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Corse enregistrent une baisse des mises en vente et une hausse des réservations, tandis qu’en Centre-Val de Loire et Bretagne, ce sont les mises en vente qui progressent et les réservations qui diminuent. Les autres régions voient à la fois leurs mises en vente et leurs réservations se réduire.

Commercialisation des maisons neuves au quatrième trimestre 2019 – Ministère du logement.

Ce trimestre, les réservations de maisons individuelles se replient (- 18,7 %) par rapport au quatrième trimestre 2018, et s’établissent à 2 100 logements. Le recul est particulièrement important pour les logements de cinq pièces et plus (- 28,8 %). Dans le même temps, l’offre recule également fortement (- 25,3 %), avec 1 900 maisons mises en vente.

Commercialisation des appartements neufs au quatrième 2019 – Stocks – Réservations – Ministère du logement.

Au quatrième trimestre 2019, un peu plus de 32 500 appartements ont été réservés, un niveau proche de celui atteint au quatrième trimestre 2018 (+ 0,4 %). La hausse sensible du nombre de réservations de trois-pièces et de quatre-pièces et plus (respectivement + 6,7 % et + 8,0 %) a compensé la réduction des réservations d’appartements plus petits.
Parallèlement, avec 24 800 logements mis en vente, l’offre se réduit légèrement (- 3,5 % par rapport au quatrième trimestre 2018). La baisse concerne tous les types d’appartement à l’exception des studios (+ 5,4 %).

Commercialisation des logements neufs au quatrième trimestre 2019 – réservations – Stocks – Ministère du logement.

Avec 34 600 réservations au quatrième trimestre 2019, les ventes de logements neufs reculent légèrement (- 1,0 %) par rapport au quatrième trimestre 2018. La demande reste néanmoins stable en 2019 : 129 500 logements ont été réservés sur l’ensemble de l’année, comme en 2018. En revanche, le nombre annuel d’annulations a augmenté (+ 4,0 %), et représente l’équivalent de 12,0 % des réservations enregistrées en 2019, contre 11,5 % en 2018.

Borloo neuf – Plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation “Borloo neuf” , pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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Dispositif Cosse – Plafonds de loyers et de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation immobilière "COSSE" , pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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