Les zonages
Le classement des communes par zone
Liste des communes situées en zone “Mieux construire” – Arrêté.
Arrêté du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » L’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a prévu la création, à titre expérimental d”‘un dispositif dénommé “Mieux construire après inondation”. Ce dispositif est financé par...
Liste des communes classés en bassin urbain à dynamiser.
Le classement des communes en bassin urbain à dynamiser résulte de l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser et de l’arrêté du 11 avril 2019 modifiant l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser....
Encadrement des loyers en Seine – Saint – Denis – Liste des communes concernées – Décret du 28/5/2021.
Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Le décret n° 2021-688...
Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes – Arrêté – Exonération de cotisation foncière des entreprises.
L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes. L’arrêté du 31 Décembre 2020...
Nouveau classement de communes en zone de revitalisation rurale – Arrêté.
Les nouvelles communes en zone de revitalisation rurale en 2020.
Encadrement des loyers dans les zones tendues – Prolongation – Décret du 30 Juillet 2020.
évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Décret du 27/4/ 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme.
le décret modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme, celui-ci étant prononcé désormais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret. Le délai accordé à l'administration pour procéder au classement en station de tourisme est ramené de 12 à 3 mois. Le dossier de demande de classement en station de tourisme est simplifié : il n'est exigé un plan que si le territoire faisant l'objet du classement ne se confond pas avec le territoire de la commune. La sollicitation du classement en station de tourisme ou l'attribution de la dénomination touristique par les établissements publics de coopération intercommunale pour le compte des communes membres n'est plus fondée sur l'exercice de la compétence en matière de taxe de séjour mais sur l'exercice de la compétence en matière de promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. Une procédure de déclassement de la commune est formalisée : le préfet de département pourra y procéder si la commune ne répond plus aux critères de classement, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Décret du 10/1/ 2020 portant classement de la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) comme station de tourisme.
Par décret en date du 10 janvier 2020, la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) est classée comme station de tourisme.