Professionnels du placement

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des personnes à destination des professionnels du conseil en placement et en investissement.

CGP – Avocats fiscalistes -Conseils – Responsabilité en cas de fraude fiscale du client – Article 19 Loi du 23/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS L’article 19 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit de sanctionner les prestataires de conseil qui ont fourni des conseils ayant eu pour objet de faciliter la fraude fiscale et/ou sociale de leur client. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances 2019 -Outre mer – Réduction d’impôt- Investissements productifs – Modifications.

Ajouter aux FAVORIS L’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements productifs neufs dans les départements et Pays d’outre-mer. Ajouter aux FAVORIS

Autorité des marchés financiers -FOREX – Mise en garde contre le site www.london-equity.com.

Ajouter aux FAVORIS L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent en garde le public contre les activités de plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés Ajouter aux FAVORIS

AMF – 4/09/2018 – Interdiction des publicités portant sur certains contrats financiers.

Ajouter aux FAVORIS Dans un communiqué du 4 Septembre 2018 et applicable à cette date, l’autorité des marchés financiers précise le champs d’application de l’article L.533-12-7 du code monétaire et financier.     Ajouter aux FAVORIS...

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Autorité des marchés financiers – Mise en garde contre les activités de Patrimoine Gestion Management et PGM Patrimoine .

Ajouter aux FAVORIS Dans un communiqué publié sur le site de l’Autorité des marchés financiers le 31 Juillet 2018,L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent en garde le public contre les activités de Patrimoine Gestion Management et PGM Patrimoine . Ajouter aux FAVORIS

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de Juillet 2018 – JO du 18/08/2018.

Ajouter aux FAVORIS L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 103,28 en juillet 2018 (100,97 en juillet 2017 sur la base 100 en 2015). L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 102,96 en juillet 2018 (100,94 en juillet 2017 sur la …

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de Juillet 2018 – JO du 18/08/2018. Lire plus »

AMF – Relèvement du seuil des offres de titre devant faire l’objet d’un prospectus – Communiqué du 20/07/2018.

Ajouter aux FAVORIS Le seuil national à partir duquel une offre de titres doit faire l’objet d’un prospectus est relevé à 8 millions d’euros. Cette mesure entre en application le 21 juillet 2018. Elle s’accompagne de l’obligation d’établir, sous ce seuil, un document d’information synthétique pour les offres de titres non cotés ouvertes au public. …

AMF – Relèvement du seuil des offres de titre devant faire l’objet d’un prospectus – Communiqué du 20/07/2018. Lire plus »