Professionnels du placement

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des personnes à destination des professionnels du conseil en placement et en investissement.

Cotisation foncière des entreprises – Actualisation des plafonds d’exonération pour 2019 – BOFIP du 2/01/2019.

L'article 1466 A du code général des impôts prévoit que certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer temporairement de cotisation foncière des entreprises.

Cette exonération est plafonnée.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 2 Janvier 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour l'année 2019, le plafond d'exonération.

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Arrêté du 27/12/2018 – Nouvelles obligations des opérateurs de plateforme en ligne.

L'article 242 bis du code général des impôts prévoit que les entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, doivent fournir à l'occasion de chaque transaction, une information loyale claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs de ces plateformes.

L'arrêté du 27 Décembre 2018 vient préciser les informations devant être fournies par ces plateformes et par les utilisateurs de celles-ci.

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Projet de loi de finances pour 2019 – Prolongation du dispositif de réduction d’impôt « CENSI-BOUVARD »

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances 2019 adopté en 1ere lecture – PAS et réductions d’impôt – Modalités de remboursement.

Ajouter aux FAVORIS L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018. Ajouter aux FAVORIS...

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Location meublée – Liste des éléments de mobilier (meubles) devant équiper le logement .

Ajouter aux FAVORIS Les logements loués meublés doivent comporter un minimum d’équipements et meubles afin d’être qualifié de location en meublé. A défaut de ces meubles et équipements, la location sera considérée par les juges comme une location de logement nu, avec toutes les conséquences légales et réglementaires qu’une telle qualification entraîne.   Ajouter aux...

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AMF 9/11/2018 – Mise en garde contre les activités de ECI Luxembourg et du site www.eci-luxembourg.com.

Ajouter aux FAVORIS L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les activités de ECI Luxembourg et du site www.eci-luxembourg.com qui proposent des services d’investissement sans y être autorisés. Ajouter aux FAVORIS

CGP – Avocats fiscalistes -Conseils – Responsabilité en cas de fraude fiscale du client – Article 19 Loi du 23/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS L’article 19 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit de sanctionner les prestataires de conseil qui ont fourni des conseils ayant eu pour objet de faciliter la fraude fiscale et/ou sociale de leur client. Ajouter aux FAVORIS...

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