Professionnels du placement

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des personnes à destination des professionnels du conseil en placement et en investissement.

Fourniture occasionnelle de services d’investissement financier – Quelles sanctions ? Cour de Cassation.

L’article L.532-1 du code monétaire et financier dispose que pour fournir des services d’investissement, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément, délivré par l’autorité de contrôle prudentielle.

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Défiscalisation – Registre public des intermédiaires en défiscalisation – Arrêté du 3/5/2019.

L’article 242 septies du code général des impôts dispose que les intermédiaires qui interviennent dans certaines opérations de défiscalisation en outre mer ne peuvent exercer leur activité que s’ils sont inscrits sur un registre public tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités.

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Autorité des marchés financiers – 7/5/2019- Rapport annuel d’activité.

L’année 2018 s’est caractérisée pour l’AMF par 3 thèmes majeurs : l’Europe et le Brexit, la mise en place d’un cadre légal pour les ICO et la finance durable pour laquelle l’AMF s’engage afin de faire progresser les bonnes pratiques et assurer le financement de la transition énergétique. Retrouvez dans le Rapport annuel l’ensemble des chiffres de l’activité 2018 de l’AMF.

IOBSP – Arrêté du 20/3/2019 – programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

le présent arrêté adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, en application du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 pris pour la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier. En particulier l'arrêté complète le programme de la formation à effectuer en complément d'une expérience professionnelle pour justifier des compétences professionnelles requises pour exercer l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

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Denormandie-Pinel – Logements anciens rénovés – Liste des travaux éligibles à la réduction d’impôt – Décret du 26/3/2019.

Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

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Projet de loi PACTE – Plan d’épargne en action – Modification des plafonds de versement.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale le 16 Mars 2019.

Le projet de loi prévoit de modifier l'article L.221-32-1 du code monétaire et financier, qui limite les versements en numéraire des titulaires de plan d'épargne en action 75 000 euros.

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Projet de loi PACTE – 2e lecture – Création d’un nouveau plan d’épargne retraite.

L'article 20 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE) prévoit la création d'un plan d'épargne retraite.

L'objet du plan d'épargne retraite serait le versement d'une rente ,ou d’un capital, payables au titulaire à compter, à compter de la liquidation de ses droit à retraite.

Le nouveau plan d'épargne retraite prendrait la forme d'un compte titre ou d'assurance sur lequel son titulaire versera des fonds.

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Plus-values mobilières – Partage avec un associé non cédant – Quelle qualification ? Conseil d’État.

Dans un arrêt du 15 Février 2019 le Conseil d’État a précisé que lorsque les associés d'une société cèdent leurs parts sociales, et qu'ils décident de partager cette plus-value avec un autre associé non cédant, la part de la plus-value dont bénéfice cet associé non cédant

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Autorité des marchés financiers – L’AMF approfondit son analyse des effets du régime harmonisé de pas de cotation.

Après une première étude réalisée au lendemain de la mise en place au 3 janvier 2018 du régime harmonisé de pas de cotation en Europe découlant du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF 2), l’Autorité des marchés financiers publie une analyse sur une période plus longue. Celle-ci vient confirmer les premiers effets vertueux observés.

Cette nouvelle étude couvre une période de dix mois autour de la date d’entrée en application de MIF 2 et du nouveau régime européen de pas de cotation, soit d’août 2017 à mai 2018, et inclut des phases de volatilité plus élevée. Le périmètre d’analyse, de plus de 500 valeurs françaises (CAC 40, autres titres présentant une capitalisation supérieure ou proche de 1 milliard d’euros et titres de petites et moyennes entreprises), est lui inchangé.

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