Professionnels du placement

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des personnes à destination des professionnels du conseil en placement et en investissement.

Projet de loi de finances 2020 – OPCVM – TVA Exonération des prestations de gestion.

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2020, présenté au vote de l'Assemblée Nationale le 27 Septembre 2020 prévoit d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée tous les organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) , sans distinction selon la forme sous laquelle ils sont constitués.

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AMF – Mise en garde contre le démarchage agressif – « Technique de la bouilloire »

L’AMF met en garde le public contre cette pratique frauduleuse visant à solliciter des investisseurs afin d’inciter à l’achat de produits financiers sur la base d’argumentaires sans rapport avec la valeur réelle de ces actifs et faisant miroiter des potentiels de hausse de cours très importants. L’AMF appelle les particuliers à la plus grande vigilance.

Arrêté du 7/8/2019 – Nouveaux plan d’épargne retraite – Sécurisation – Frais de gestion – Obligation des assureurs .

L’article L.224-3du code monétaire et financier dispose que sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret.
Le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite crée un nouvel article D.224-3 au code monétaire et financier, pris en application de l’article L.224-3 du même code.
Cet article prévoit que :
es allocations de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire permettent d’investir dans des actifs adaptés à un horizon de long terme.
Ces allocations d’actif doivent garantir une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation envisagée par le titulaire approche. Cette date peut être modifiée à tout moment par le titulaire.
Le rythme minimal de sécurisation et la nature des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
L'arrêté du 7 Août 2019 fixe ce rythme de sécurisation de l'allocation de l'épargne retraite .

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Décret du 30/7/2019 – liste des instruments financiers éligibles aux plans d’épargne retraite.

le décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises.
Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises.

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Fourniture occasionnelle de services d’investissement financier – Quelles sanctions ? Cour de Cassation.

L’article L.532-1 du code monétaire et financier dispose que pour fournir des services d’investissement, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément, délivré par l’autorité de contrôle prudentielle.

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