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Arrêté du 7/8/2019 – Nouveaux plan d’épargne retraite – Sécurisation – Frais de gestion – Obligation des assureurs .

L’article L.224-3du code monétaire et financier dispose que sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret.
Le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite crée un nouvel article D.224-3 au code monétaire et financier, pris en application de l’article L.224-3 du même code.
Cet article prévoit que :
es allocations de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire permettent d’investir dans des actifs adaptés à un horizon de long terme.
Ces allocations d’actif doivent garantir une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation envisagée par le titulaire approche. Cette date peut être modifiée à tout moment par le titulaire.
Le rythme minimal de sécurisation et la nature des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
L'arrêté du 7 Août 2019 fixe ce rythme de sécurisation de l'allocation de l'épargne retraite .

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Décret du 30/7/2019 – liste des instruments financiers éligibles aux plans d’épargne retraite.

le décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises.
Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises.

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Fourniture occasionnelle de services d’investissement financier – Quelles sanctions ? Cour de Cassation.

L’article L.532-1 du code monétaire et financier dispose que pour fournir des services d’investissement, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément, délivré par l’autorité de contrôle prudentielle.

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Défiscalisation – Registre public des intermédiaires en défiscalisation – Arrêté du 3/5/2019.

L’article 242 septies du code général des impôts dispose que les intermédiaires qui interviennent dans certaines opérations de défiscalisation en outre mer ne peuvent exercer leur activité que s’ils sont inscrits sur un registre public tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités.

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Autorité des marchés financiers – 7/5/2019- Rapport annuel d’activité.

L’année 2018 s’est caractérisée pour l’AMF par 3 thèmes majeurs : l’Europe et le Brexit, la mise en place d’un cadre légal pour les ICO et la finance durable pour laquelle l’AMF s’engage afin de faire progresser les bonnes pratiques et assurer le financement de la transition énergétique. Retrouvez dans le Rapport annuel l’ensemble des chiffres de l’activité 2018 de l’AMF.

IOBSP – Arrêté du 20/3/2019 – programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

le présent arrêté adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, en application du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 pris pour la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier. En particulier l'arrêté complète le programme de la formation à effectuer en complément d'une expérience professionnelle pour justifier des compétences professionnelles requises pour exercer l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

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