Professionnels de l’immobilier

Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.

Décret du 11/03/2019 – Maître d’ouvrage – Modalités de dérogation aux règles de construction.

L’ordonnance du 30 Octobre 2018 a prévu, pour les maîtres d’ouvrage, la possibilité de déroger à certaines règles de construction tout en mettant en œuvre des solutions d’effet équivalent.

Le maître d’ouvrage devra apporter la preuve que la solution proposée et qui déroge aux règles de construction parvient à un effet équivalent et que les moyens mis en oeuvre présentent un caractère innovant.

Le décret du 11 Mars 2019 précise :

les règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut-être proposée. Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé;
Les objectifs généraux de ces règles;
la définition du dossier d’instruction de la demande de dérogation;
la définition de la procédure d’instruction du dossier de demande d’attestation d’effet équivalent;
la définition des compétences requises par les organismes qui délivrent ces attestations.

Décret du 7/3/2019 – Immobilier – Nouveaux personnels habilités à procéder à de l’intermédiation locative.

Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

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Arrêté du 1/3/2019 – Nouveaux équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (travaux de rénovation de la résidence principale).

L'article 200 quater du code général des impôts prévoit que les personnes physiques qui font exécuter des travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale, bénéficient d'un crédit d'impôt.

L'arrêté du 1er Mars 2019 vient compléter les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt, modifie les plafonds de dépenses de certains matériaux et modifie la liste des équipements éligibles à l'avantage fiscal.

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Nouveau bail mobilité – Modèle de bail à jour au 26/2/2019 – Loi ELAN

La loi ELAN , loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018, a crée un nouveau type de bail : le bail mobilité qui permet de répondre aux besoins temporaires de logements de certaines personnes.

Ce bail est destinée aux personnes qui sont :

en formation professionnelle;
en études supérieures;
en contrat d'apprentissage;
en stage d'apprentissage;
en engagement volontaire dans le cadre du service civique;
en mutation professionnelle;
en mission professionnelle temporaire.

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Certificat d’urbanisme-Absence de mention de la taxe d’aménagement – Conséquences pour le contribuable – Conseil d’État

Dans un arrêt du 8 Février 2019, le Conseil d’État précise que lorsque le certificat d'urbanisme délivré par une commune omet de mentionner une participation ou une taxe applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, le bénéficiaire de ce document d'urbanisme

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Prix de vente au m² des appartements neufs par région – Commercialisation – 4e trimestre 2018 – Ministère du logement.

Au quatrième trimestre 2018, seules les régions Normandie et Bourgogne-Franche-Comté présentent une conjoncture orientée à la hausse tant au niveau de l’offre que de la demande. La région Île-de-France enregistre une augmentation des réservations (+ 5,4 %) et une contraction des mises en vente (- 8,6 %) par rapport au quatrième trimestre 2017. À l’opposé, la Corse enregistre un fort repli de la demande tandis que l’offre de logements augmente. Les autres régions suivent la tendance nationale à savoir une baisse des mises en vente et des réservations.

Le prix de vente moyen des appartements est en hausse pour l’ensemble des régions, à l’exception des régions Hauts-de-France et Normandie pour lesquelles il diminue (respectivement - 2,0 % et - 4,7 %) par rapport au quatrième trimestre 2017.

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Commercialisation des maisons neuves au 4e trimestre 2018 selon les zonage (A, A bis, B1, B2 et C) – Ministère du logement.

Les zones A et Abis, qui réunissent Paris, une grande partie de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la zone frontalière suisse, présentent une conjoncture en demi-teinte, se caractérisant par un net repli des mises en vente (- 12,1 %) et une légère hausse des réservations (+ 1,0 %). La tendance annuelle reste orientée à la hausse avec une stabilité des mises en vente (+ 0,1 %) et une augmentation plus marquée des réservations (+ 3,4 %).

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Commercialisation des appartements neuf au 4e trimestre 2018 selon les zonage (A, A bis, B1, B2 et C) – Ministère du logement.

Les zones A et Abis, qui réunissent Paris, une grande partie de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la zone frontalière suisse, présentent une conjoncture en demi-teinte, se caractérisant par un net repli des mises en vente (- 12,1 %) et une légère hausse des réservations (+ 1,0 %). La tendance annuelle reste orientée à la hausse avec une stabilité des mises en vente (+ 0,1 %) et une augmentation plus marquée des réservations (+ 3,4 %)..............

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