Professionnels de l’immobilier

Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.

Baromètre des taux des crédits immobiliers pour le mois de Juin 2018.

Ajouter aux FAVORIS Au mois Juin 2018, les taux des crédits immobiliers restent toujours à un niveau très bas et continuent  de diminuer pour les meilleurs dossiers. Un phénomène qui est accompagné par le faible dynamisme du marché immobilier, particulièrement atone depuis 2017.. Ci-dessous vous trouverez les taux proposés par les principaux courtiers en financement …

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Seuil de l’usure pour les différentes catégories de crédit au 1/07/2018 – JO du 27/06/2018

Ajouter aux FAVORIS Les seuils de l’usure en vigueur à compter du 1er Juillet 2018 ont été publiés au journal officiel du 27 Juin 2018 : Avis du 27 juin 2018 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure   Ajouter …

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Projet de loi ELAN – Création des actions de groupe « location immobilière ».

Ajouter aux FAVORIS L’article 47 bis du  projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 Juin 2018 prévoit d’élargir les actions de groupe aux préjudices subis par des consommateurs à l’occasion de la location de biens immobiliers. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi ELAN – Bail d’habitation -Droit de reprise par le bailleur – Modification.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018, par l’Assemblée Nationale, élargit les possibilités d’exercice du droit de reprise par le bailleur du logement, lorsque celui ci est une société civile. L’article 34 ter du projet de loi portant …

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Projet de loi ELAN – Obligation d’annexer aux promesses et contrat de vente une étude géotechnique.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018 par l’Assemblée Nationale, impose aux vendeurs de terrain et constructeurs de réaliser une étude géotechnique. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi ELAN – Création d’un nouveau contrat de construction de maison individuelle.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018 prévoit la création d’un nouveau contrat de construction de maison individuelle.   Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi ELAN – 1ere lecture – Logements – Modification des normes d’accessibilité pour les handicapés.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Projet de loi ELAN ), adopté en première lecture le 12 Juin 2018 par l’Assemblée Nationale, modifie les normes d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. L’article 18 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du …

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Projet de loi ELAN – 1ere lecture – Baux commerciaux – Modification des règles de résiliation triennale.

Ajouter aux FAVORIS L’article 9 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN), prévoit que le bailleur disposera de la faculté de résilier le bai commercial des locaux qu’il loue à l’issue de chaque période triennale (tous les trois ans à compter de la prise d’effet du …

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