Ventes immobilières – Vices cachés – Étendue du droit à réparation – Cour de Cassation 14/12/2017
Ajouter aux FAVORIS Ajouter aux FAVORIS
Professionnels de l’immobilier
Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.
Réduction d’impôt « Malraux » – Liste des quartiers et villes éligibles à la réduction d’impôt.
Ajouter aux FAVORIS Ajouter aux FAVORIS
Réduction d’impôt « Malraux » – Liste des quartiers prioritaires de la ville éligibles à la réduction d’impôt – Arrêté du 19/01/2018
Ajouter aux FAVORIS Ajouter aux FAVORIS
Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2017 – Journal officiel du 13/01/2018.
Ajouter aux FAVORIS L’indice de référence des loyers pour le quatrième trimestre 2017 a été publié au Journal officiel du 13 Janvier 2018. L’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 126,82. Ajouter aux FAVORIS
Classement de communes comme station de tourisme – Décrets du 9/01/2018.
Ajouter aux FAVORIS Communes Département Décret de classement Saint-Trojan-les-Bains Charente-Maritime Bandol Var Saint-Chaffrey Hautes-Alpes Champagny-en-Vanoise Savoie Lacaune Tarn Plouescat Finistère Donville-les-Bains Manche Ajouter aux FAVORIS
Prêt à taux zéro dans l’ancien – Modèle de justificatifs et d’attestation à produire – Arrêté du 30/12/2017.
Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Ajouter aux FAVORIS
Plus-value de cession de terrains à bâtir – abattement – Liste des communes éligibles à l’abattement. arrêté du 29/12/2017.
Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abattement prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour …
Actualisation des tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage Arrêté du 19/12/2017
Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme) , …
Congé pour reprise ou vente – Notice d’information devant être jointe au congé- Arrêté du 13/12/2017
Ajouter aux FAVORIS Ajouter aux FAVORIS
Arrêté du 16 Novembre 207 – documents justificatifs accompagnant la demande de carte européenne d’agent immobilier.
Ajouter aux FAVORIS Arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier pris en application de l’article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié. Sont concernés par l’arrêté les agents immobiliers qui souhaitent obtenir la carte d’agent immobilier européenne pour s’établir en …