Professionnels de l’immobilier

Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.

Nouveau bail mobilité – Modèle de bail à jour au 26/2/2019 – Loi ELAN

La loi ELAN , loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018, a crée un nouveau type de bail : le bail mobilité qui permet de répondre aux besoins temporaires de logements de certaines personnes.

Ce bail est destinée aux personnes qui sont :

en formation professionnelle;
en études supérieures;
en contrat d'apprentissage;
en stage d'apprentissage;
en engagement volontaire dans le cadre du service civique;
en mutation professionnelle;
en mission professionnelle temporaire.

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Certificat d’urbanisme-Absence de mention de la taxe d’aménagement – Conséquences pour le contribuable – Conseil d’État

Dans un arrêt du 8 Février 2019, le Conseil d’État précise que lorsque le certificat d'urbanisme délivré par une commune omet de mentionner une participation ou une taxe applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, le bénéficiaire de ce document d'urbanisme

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Prix de vente au m² des appartements neufs par région – Commercialisation – 4e trimestre 2018 – Ministère du logement.

Au quatrième trimestre 2018, seules les régions Normandie et Bourgogne-Franche-Comté présentent une conjoncture orientée à la hausse tant au niveau de l’offre que de la demande. La région Île-de-France enregistre une augmentation des réservations (+ 5,4 %) et une contraction des mises en vente (- 8,6 %) par rapport au quatrième trimestre 2017. À l’opposé, la Corse enregistre un fort repli de la demande tandis que l’offre de logements augmente. Les autres régions suivent la tendance nationale à savoir une baisse des mises en vente et des réservations.

Le prix de vente moyen des appartements est en hausse pour l’ensemble des régions, à l’exception des régions Hauts-de-France et Normandie pour lesquelles il diminue (respectivement - 2,0 % et - 4,7 %) par rapport au quatrième trimestre 2017.

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Commercialisation des maisons neuves au 4e trimestre 2018 selon les zonage (A, A bis, B1, B2 et C) – Ministère du logement.

Les zones A et Abis, qui réunissent Paris, une grande partie de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la zone frontalière suisse, présentent une conjoncture en demi-teinte, se caractérisant par un net repli des mises en vente (- 12,1 %) et une légère hausse des réservations (+ 1,0 %). La tendance annuelle reste orientée à la hausse avec une stabilité des mises en vente (+ 0,1 %) et une augmentation plus marquée des réservations (+ 3,4 %).

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Commercialisation des appartements neuf au 4e trimestre 2018 selon les zonage (A, A bis, B1, B2 et C) – Ministère du logement.

Les zones A et Abis, qui réunissent Paris, une grande partie de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la zone frontalière suisse, présentent une conjoncture en demi-teinte, se caractérisant par un net repli des mises en vente (- 12,1 %) et une légère hausse des réservations (+ 1,0 %). La tendance annuelle reste orientée à la hausse avec une stabilité des mises en vente (+ 0,1 %) et une augmentation plus marquée des réservations (+ 3,4 %)..............

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Prix moyen des maisons individuelles neuves en 2018 – Et 4e trimestre 2018 – Ministère du logement Février 2019.

Au quatrième trimestre 2018, une maison individuelle coûte en moyenne 273 000 euros, soit une légère augmentation (+ 0,9 %) par rapport au quatrième trimestre 2017.
Le prix des maisons de plus de quatre pièces diminue sensiblement ce trimestre, en raison de réservations de maisons de haut standing au quatrième trimestre 2017.

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Commercialisation des maisons individuelles neuves en 2018 et 4e trimestre 2018 – Ministère du logement – Février 2019.

Les réservations de maisons individuelles, 2 500 unités au quatrième trimestre 2018, sont en repli par rapport au quatrième trimestre 2017 (- 6,9 %).
Ce ralentissement des ventes s’inscrit dans une tendance annuelle baissière : 9 400 maisons ont été réservées en 2018 contre 10 500 en 2017, soit - 10,1 %.

En revanche, les mises en vente, qui s’établissent à 2 300 unités au quatrième trimestre 2018, enregistrent un léger rebond (+ 1,9 %) par rapport au quatrième trimestre 2017. Sur l’année 2018, 9 900 maisons individuelles ont été mises en vente, soit une hausse de 2,4 % par rapport à l’année 2017. Cette hausse annuelle est portée exclusivement par les maisons de quatre pièces (+ 6,4 %).

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Commercialisation des appartements en 2018 – Ministère du logement Février 2018.

Commercialisation des logements neufs - Résultats au quatrième trimestre 2018 :

Au quatrième trimestre 2018, 31 600 appartements ont été vendus, soit une baisse (- 2,8 %) par rapport au quatrième trimestre 2017.
Seules les réservations d’appartements de plus de trois pièces sont en hausse (+ 1,4 %) par rapport au quatrième trimestre 2017.
La tendance annuelle est aussi orientée à la baisse tant au niveau de l’offre (- 4,5 % de mises en vente) que de la demande (- 1,2 % de ventes). Une exception à ces résultats, le marché des appartements de plus de trois pièces dont les mises en vente (+ 4,0 %) ainsi que les réservations (+ 4,3 %) augmentent en 2018 par rapport à 2017.

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