Professionnels de l’immobilier

Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.

Contrat d’agent commercial (mandataire en immobilier )- Requalification en contrat de travail.

L'agent commercial est un mandataire qui agit de façon totalement indépendante. Il n'y a aucun lien de subordination entre l'agent commercial ou agent mandataire et son mandant.
Cependant, lorsqu'il sera établi l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'agent mandataire ou agent commercial et le mandant, alors la relation contractuelle sera requalifiée en contrat de travail.

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Résidences services – Avance de la TVA par le promoteur – Attention aux clauses des contrats – Cour d’appel de Paris 21/02/2020.

Lors de l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme (ou dans toute autre résidence service ouvrant droit à récupération de TVA), le contrat de réservation prévoit souvent que le promoteur avancera la TVA, l'acquéreur n'ayant qu'à acquitter le prix hors taxe.
Dans un cas soumis à la Cour d'appel de Paris, les acquéreurs, malgré les clauses du contrat de réservation, avaient dû payer la TVA au promoteur lors de la revente du logement.

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ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales.

Ajouter aux FAVORIS On l’attendait et elle est née : une base de données collaborative des biens vendus et loués en France. Il manquait à la profession un site dédié aux professionnels de l’immobilier réunissant l’ensemble des informations nécessaire aux expertises. Ce site devait être totalement indépendant des grands groupes et dédié exclusivement aux professionnels. …

ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales. Lire la suite »

Arrêté du 10/4/2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

le présent arrêté précise les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées, les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction du volume de l'activité, les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions, le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques, la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques, la désignation de l'opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi, les modalités de transmission des données, d'exploitation et de restitution des données recueillies.

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