Professionnels de l’immobilier

Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.

Loi ELAN – Vente de logements sociaux à des personnes physiques – Application différé du statut de la copropriété.

L’article 88 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) , habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à développer la vente de logements sociaux situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, en incluant dans le contrat de vente une ou plusieurs clauses différant le transfert de propriété des quote parts des parties communes. Les acquéreurs de tels logements se voient donc reconnaître la possibilité d’acquérir la partie privative d’un logement sans transfert de propriété des parties communes.
L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 (relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété) définit les conditions, limites et fonctionnements d’une telle opération.

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Nouvelles règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées – Arrêté du 27/2/2019 (JO du 30/4/2019).

l'arrêté modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de dimensionnement des sas d'isolement. Il apporte des corrections mineures à l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public pour y rétablir une disposition spécifique aux restaurants et débits de boisson. Enfin, il modifie l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

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Contrat de construction de maison individuelle en préfabriqué – Nouvelles dispositions – Ordonnance du 30/4/2019.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), loi ELAN, avait prévu d’aménager par ordonnance les dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelles avec fourniture de plan, lorsque le contrat porte sur la construction d’une maison individuelle à partir d’éléments préfabriqués.

L’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 ( relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication ) définit les clauses contractuelles devant obligatoirement figurer dans ces contrats de construction.

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Code de déontologie des agents immobilier – L’obligation de confidentialité des agents immobiliers.

Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste ( des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste), issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ) met à la charges des agents immobiliers et des personnes relevant d code de déontologie plusieurs obligations de confidentialité.

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Code de déontologie des agents immobilier – Compétences requises – Organisation et gestion de l’activité.

Le code de déontologie des agents immobiliers (des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes) issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) met à la charge des agents immobiliers une obligation de formation continue mais aussi une obligation de mise à niveau en dehors de la formation professionnelle obligatoire requise.
Le code déontologie se penche également sur l’organisation de l’activité de l’agent immobilier.

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Code déontologie des agents et mandataire immobilier – Les règles d’éthique professionnelles.

Le code de déontologie des agents immobiliers(des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes) issu du décret ( n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ) édicte un certains nombres de règles d’éthique que les intéressés doivent respecter :

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Code de déontologie des agents immobiliers – Loi informatique et libertés – Obligations des agents immobilier (nouveau dispositif entrant en vigueur le 1er Juin 2019).

L'article 3 du code de déontologie des agents immobiliers ( Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) doivent, dans l'exercice de leur fonction veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Code de déontologie des agents immobiliers – L’interdiction des discriminations.

L’article 3 code de déontologie des agents immobiliers , de leurs mandataires et agents commerciaux (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015,fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) rappelle que dans l’exercice de leurs activités, les personnes soumises aux dispositions du code de déontologie, agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur

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Code de déontologie des agents immobiliers – Obligations TRACFIN – Obligations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

L'article 3 du Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 ( fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce)et portant code de déontologie des agents immobiliers prévoit que l'agent immobilier et ses mandataires doivent veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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