Professionnels de l’immobilier

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VEFA – Une clause du contrat peut-elle prévoir de doubler le retard de livraison sans indemniser le client ? Cour de Cassation.

Un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, conclu entre un constructeur professionnel et un non professionnel, peut-il prévoir des cas de suspension légitime des délais de livraison, ayant pour effet de doubler le délai de livraison initialement prévu au contrat, ceci sans qu'aucune indemnisation ne soit due au client ?

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Montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical – Décret du 23 Mai 2019.

L'article 21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , prévoit que tout copropriétaire peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret.

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Décret du 23/5/2019 – liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété et accessibles aux copropriétaires.

Le décret n° 2019-502 du 23 Mai 2019, fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés qui doivent être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété.

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Décret du 21/5/2019 – Maisons individuelles – Suppression de l’obligation d’installation de conduits de fumée.

Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. 

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