Professionnels de l’immobilier

Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.

Prêt à taux zéro – Acquisition d’un logement – Recentrage du dispositif.

L'octroi d'un prêt à taux zéro par un établissement financier ou bancaire est subordonné à une condition de localisation du logement. Celui doit être situé sur le territoire d'une commune éligible au dispositif.

La loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 prévoit de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro prévu pour l'acquisition de logement ancien et neuf.

Ce nouveau recentrage géographique est différent selon que le logement est neuf ou ancien.

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Prêt à taux zéro « rénovation énergétique » des logements- Les nouveaux travaux éligibles.

L'article 184 de la loi de finances pour 2019 modifie le dispositif du prêt à taux zéro accordé à raison des travaux de rénovations énergétique des logements.

Le dispositif est prorogé et étendu à de nouvelles catégories de logements et de travaux.

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Taxe pour création de bureaux et locaux commerciaux – Actualisation 2019 – Arrêté du 26/12/2018.

Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, situés en Île-de-France, sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année.

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Décret du 28/12/2018 – mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale.

l'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Les informations ainsi mises à disposition sont issues du traitement informatisé « Demande de valeurs foncières » alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement. L'application BNDP est alimentée par les traitements informatisés de l'administration fiscale relatifs à la documentation cadastrale (traitement « Majic ») et relatifs à la publicité foncière (traitement « Fidji »).Le présent décret décrit les conditions de cette mise à disposition gratuite ainsi que les informations rendues librement accessibles.

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