Professionnels de l’immobilier

Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.

Projet de loi ELAN – Texte définitif – Création d’un nouveau contrat de bail d’habitation –

Ajouter aux FAVORIS L’article 39 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par la Commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.   Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet de loi ELAN – Texte définitif – Création d’un nouveau bail en meublé.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit la création d’un nouveau type de bail en meublé, qui déroge aux dispositions de droit commun sur les baux en meublé. Le projet de loi a été adopté définitivement par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018…....

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet loi ELAN – Texte définitif – Nouvelles modalités de contrôle de la conformité des constructions.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi sur l’évolution du logement, l’aménagement et le numérique adopté par la commission mixte paritaire, le 19 Septembre 2018, renforce le pouvoir de contrôle accordé au Préfet quant à la conformité des constructions nouvelles. Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Projet de loi ELAN – Texte définitif – Immobilier – Vente – Obligation de réaliser une étude géotechnique.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adopté le 19 Septembre 2018 prévoit une nouvelle obligation en cas de vente de terrains constructibles situés dans des zones exposées à des mouvements de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones…...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save