Professionnels de l’immobilier

Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.

Contrat de construction de maison individuelle – A quelle date doit être payé le solde du prix ? Quel délai accordé au constructeur pour agir en justice ?

L'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour les contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, le solde du prix doit être payé dans les conditions suivantes :

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Contrat d’agent commercial les clauses d’exclusivité sont-elles légales ? Requalification en contrat de travail.

L'article L.134-3 du code de commerce prévoit que l'agent commercial peut sans autorisation accepter la représentation de nouveaux mandant.
Les agents commerciaux peuvent donc librement exercer leur activité au profit de plusieurs entreprises et mandants. Aucun autorisation du mandant n'est donc requise pour exercer d'autres activités au profit d'autres personnes.
Cependant, l'article L.134-3 du code de commerce et la jurisprudence posent deux limites à ce principe de liberté

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Agent immobilier – Mandat de gestion locative – L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité des locataires – Etendue de l’obligation – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 11 Mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue des obligations de l'agent immobilier auquel est confié un mandat de gestion locative et un mandat de recherche de locataire.

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Bail et mandat de gestion – Agent immobilier, des obligations de conseil et d’information très étendues : une véritable obligation de conseil juridique.

a cour d'appel de Paris, dans un arrêt de Janvier 2020 (n°18/00677 du 16 Janvier 2020) a précisé la portée et l'étendue du devoir d'information de l'agent immobilier auquel est confié un mandat de gestion d'un local commercial loué sous le statut des baux commerciaux.

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COVID 1 9 – Copropriété – Nouvelles modalités d’organisation des assemblées générales – Visio-conférence – Votes par correspondance – Ordonnance du 20 Mai 2020.

L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 dispose que jusqu'au 31 Janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par leur présence physique.
L'ordonnance précise les modalités d'organisation des assemblées générales des copropriétaires en dehors de leur présence physiques, et précisent les les procédures de vote.

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