Professionnels de l’immobilier

Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.

Arrêté du 22/07/ 2020 – Contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L'arrêté précise le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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Mérule – Rappel des obligations des vendeurs de biens immobilier – Diagnostic obligatoire ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 30 Juin 2020, le Ministère du logement et de la ville a rappelé les obligations pesant sur le vendeur d'un bien immobilier qui présente un risque d'infestation à la mérule, mais a exclu la création d'un diagnostic obligatoire.

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Copropriétés – Modalités d’accès aux informations concernant la consommation d’eau chaude, froid et chaleur – Décret du 20/7/2020.

Aaccès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

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Copropriétés – Modification des règles de fonctionnement – Décret du 2/7/2020.

modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ; Diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic etc.).

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Agent commercial – Le pouvoir de négocier le prix conféré à l’agent commercial est-il une condition d’accès au statut des agents co ? Cour de justice de l’Union européenne.

L'article L134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme : "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

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