Professionnels de l’immobilier

Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.

Décret du 19/8/2019 – Eco-prêt à taux zero – Dépenses éligibles – Plafonds de dépenses – Durée maximum.

le décret adapte les modalités de demande de l'éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, en simplifiant le dispositif et en le rendant plus opérationnel. Il modifie le montant des plafonds applicables par type d'éco-PTZ et la méthode de calcul du montant du crédit d'impôt. Il simplifie les modalités de demande de l'éco-PTZ copropriétés. Enfin, il aligne les critères d'éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

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Arrêté du 7/8/2019 – relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, de mettre à jour le guide d’isolation par l’intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.

Arrêté du 7/8/2019 – Travaux de modification et de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur – Nouvelles normes.

Cet arrêté s’appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, et notamment du décret relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur.
Cette appréciation de laboratoire peut être délivrée notamment :
– Soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères ;
– Soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché ;
– Soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants.

Arrêté du 15/7/2019 – Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

le présent arrêté modifie les modalités de dépôt de la déclaration environnementale des produits de construction et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique. Il actualise les références aux normes ainsi que certains éléments de procédure.

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ZAC – Taxe foncière – Valeur locative des terrains acquis par un aménageur – Conseil d’État 1/7/2019.

Dans un arrêt du 1er Juillet 2019, le Conseil d’État a considéré que les parcelles acquises par un aménageur dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), si elles sont situées au 1er Janvier de l'année d'imposition, dans une zone urbaine......

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Arrêté du 4/ 7 / 2019 – Pinel – Modification de la liste des communes éligibles.

Par un arrêté du 4 Juin 2019, publié au Journal officiel du 5 Juillet 2019, ma ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a modifié l'arrêté 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement, dont le dispositif de réduction d'impôt "PINEL".

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