Professionnels de l’immobilier

Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.

Loi ELAN – Décret d’application – Nouvelles règles d’accessibilité des bâtiments au personnes handicapées – Décret du 11/4/2019.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

Lors de la construction d'immeubles d'habitation collectifs, au moins 20% des logements devront être adaptées aux personnes handicapées.

Le reste des logements devront être évolutif.

Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 définitif la notion de logements évolutif et le degré minimum d'accessibilité que devront présenter ces logements évolutifs.

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Code déontologie des agents et mandataires immobiliers – Qui est concerné ?

L e code de déontologie prévu par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce), -s’applique aux personnes titulaires la carte professionnelle et qui exercent une activité régie par la loi n°70-9 du 2 Janvier 19710 (loi Hoguet).

Notaires – Devoir de conseil – Responsabilité en cas d’absence de mise en garde concernant un permis de construire – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 13 Mars 2019, la cour de Cassation décide que lorsqu'une promesse de vente portant sur un terrain stipule que les acquéreurs renoncent à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire, le notaire ......

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Copropriété – division d’un lot – Opposabilité au syndic – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 7 Février 2019, la Cour de Cassation rappelle que l'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.

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Mandataire immobilier – Devoir de conseil et annulation de la vente – Cour de Cassation – Affaire Optimhome.

L'agent immobilier ou son agent mandataire, est tenu d'informer et de conseiller son mandant (client) lorsque celui-ci lui donne mandat de vendre un bien immobilier.

Par un arrêt du 9 Janvier 2019, la Cour de cassation a étendue ce devoir de conseil.

Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, un mandataire immobilier de la société OPTIHOME avait passé un mandat de vente avec ses clients portant sur le vente d'un logement situé près d'une rocade en construction.

Lors des négociations avec les futurs acquéreurs, ni le vendeur et le mandataire immobilier n'avaient informé les futurs acquéreurs de la construction d'une rocade à proximité immédiate du logement vendu.

Après que la vente soit signée, les acquéreurs réalisant l'existence de cette rocade en construction avaient obtenu l'annulation de la vente.

Les vendeurs assignaient alors le mandataire immobilier en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

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IOBSP – Arrêté du 20/3/2019 – programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

le présent arrêté adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, en application du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 pris pour la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier. En particulier l'arrêté complète le programme de la formation à effectuer en complément d'une expérience professionnelle pour justifier des compétences professionnelles requises pour exercer l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

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