Professionnels de l’immobilier

Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.

Agent immobilier – Devoir de conseil – Absence de mention sur une offre publicitaire – Cour de Cassation.

L'acquéreur d'un logement avait signé une promesse synallagmatique de vente, réitérée pas acte authentique, suite à une annonce publicitaire publiée par un agent immobilier.
La promesse de vente précisait, que les charges de copropriété postérieures à la signature de la promesse seraient à la charge de l'acquéreur.
Postérieurement à l'acte authentique de vente, des travaux de façades avaient été mis à la charge de l'acquéreur qui poursuivait le vendeur et l'agent immobilier, reprochant à ce dernier de ne pas avoir rempli son devoir de conseil.

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Sociétés civiles – exonération d’IS des sociétés civiles de construction – Conditions – Conseil d’État.

L'article 239 ter du code général des impôts a institué une exemption d'impôt sur les sociétés au profit des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeuble en vue de la vente, lorsqu'elle ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par action ou à responsabilité limitée et si leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés.

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VEFA – Une clause du contrat peut-elle prévoir de doubler le retard de livraison sans indemniser le client ? Cour de Cassation.

Un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, conclu entre un constructeur professionnel et un non professionnel, peut-il prévoir des cas de suspension légitime des délais de livraison, ayant pour effet de doubler le délai de livraison initialement prévu au contrat, ceci sans qu'aucune indemnisation ne soit due au client ?

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