Professionnels de l’immobilier

Toute la législation, la règlementation et l’actualité juridique des professionnels de l’immobilier.

Devoir d’information des agents immobiliers – Etendue – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 14 Novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l'agent immobilier doit, avant la signature du compromis de vente de l'existence de travaux antérieur qui ont eu pour objet l'éradication de la mérule, quand bien même le diagnostic technique indique l'absence de ce parasite.

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Loi ELAN – Décret du 25/11/2019 – techniques de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

le décret définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements.
Ces constructeurs sont en effet tenus, soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique de conception (contrairement à l'étude géotechnique préalable, l'étude géotechnique de conception n'est pas obligatoire), soit d'appliquer les techniques de construction prévues par le présent décret.

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Loi ELAN – Lotissement recours obligatoire à un architecte et intervention d’autres professionnels – Réponse ministérielle.

L'article L.441-4 du code de l"urbanisme dispose que personnes qui déposent des demandes de permis d'aménager portant sur un lotissement doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, lorsque le lotissement comprend une surface de terrain à aménager supérieur à un seuil de 2 500m², seuil fixé par décret en Conseil d’État.

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Assainissement non collectif – Notaires – Nouvelles modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 15 Octobre 2019, le Ministre de la transition écologique et solidaire rappelle les dispositions de l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, et propose de nouvelles modalités d'information des acquéreurs d'immeubles bâtis qui ne sont pas raccordés à un réseau d'assainissement collectif.

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Loi ELAN – VEFA – Arrêté du 28/10/2019 – Liste des travaux pouvant être réservés à l’acquéreur.

La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) prévoit que dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement de logement, l'acquéreur peut se réserver certains travaux dont la liste devait être déterminé par décret et arrêté.

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