Professionnels de l’assurance.

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des professionnels de l’assurance.

APCR – Contrats d’assurance vie : vigilance sur les offres publicitaires impliquant d’effectuer des versements sur des unités de compte.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) appelle à la vigilance sur la présentation des offres relatives à des contrats d’assurance vie impliquant des investissements sur des unités de compte et rappelle que leur souscription doit correspondre aux besoins exprimés par les épargnants.

Dispositif Cosse – Plafonds de loyers et de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation immobilière "COSSE" , pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Borloo ancien – Plafonds de loyer pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation immobilière Borloo ancien , pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Pinel – Denormandie – Plafonnement des commissions – qui est concerné ? – Quelles opérations sont concernées ?

L’article 199 novovicies (X bis) du code général des impôts prévoit que le montant des frais et commissions imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « PINEL » par des personnes morales ou physiques exerçant certaines activités d’intermédiation, ne peut excéder un plafond déterminé par décret.

Décret du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d’assurance ou de capitalisation.

e décret précise les modalités de fonctionnement des produits d’assurance-vie qui relèvent de l’article L. 134-1 du code des assurances modifié par l’article 72 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il prévoit le remplacement du chapitre IV du titre III du livre I du code des assurances par un chapitre dont les dispositions traitent conjointement les produits dont le cadre existait déjà préalablement à la loi PACTE, produits qui relèvent désormais du 1° de l’article L. 134-1 du code des assurances, des nouveaux produits introduits par la loi PACTE et qui relèvent du 2° du même article. Ces produits pourront coexister au sein de la même comptabilité auxiliaire d’affectation mise en place par la compagnie d’assurance.

Pinel – Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires – Agent immobilier et commercial – Décret du 20/12/2019.

les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Assurance vie – Décret du 14/11/2019 – diffusion du capital investissement.

le décret complète la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d'assurance vie et modifie les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion et d'orienter davantage l'épargne vers le financement des entreprises. Le décret établit également la liste des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l'assurance vie, ainsi que les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur épargne vers ces fonds. En outre, le décret prévoit une harmonisation des dispositions réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale établissant la liste des actifs éligibles aux unités de compte ainsi que les conditions de sélection de ces unités de compte.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Intermédiaires d’assurance – Exonération de TVA – Conditions – BOFIP du 13/11/2019.

Dans le bulletin officie des finances publiques du 13 Novembre 2019, l'administration fiscale précise sa position quant à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont bénéficient les courtiers et intermédiaires d'assurance et réassurance.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save