Professionnels de l’assurance.

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des professionnels de l’assurance.

Garantie décennale – Clauses limitatives de responsabilité – Conditions – Cour de cassation.

La clause d'un contrat d'assurance décennale qui exclut du champs de sa garantie les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré.....

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Projet de loi de finances 2020 – OPCVM – TVA Exonération des prestations de gestion.

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2020, présenté au vote de l'Assemblée Nationale le 27 Septembre 2020 prévoit d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée tous les organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) , sans distinction selon la forme sous laquelle ils sont constitués.

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AMF – Mise en garde contre le démarchage agressif – « Technique de la bouilloire »

L’AMF met en garde le public contre cette pratique frauduleuse visant à solliciter des investisseurs afin d’inciter à l’achat de produits financiers sur la base d’argumentaires sans rapport avec la valeur réelle de ces actifs et faisant miroiter des potentiels de hausse de cours très importants. L’AMF appelle les particuliers à la plus grande vigilance.

Assurance-vie – Pluralité de bénéficiaire – Règles de détermination de l’assiette taxable – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministre de l'économie et de finances et venu préciser l'assiette taxable des sommes revenant aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, pour les contrats qui ont fait l'objet de versements à compter du 13 Octobre 2018.

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Assureurs – CNIL – Sécurisation des données – Sanctions à l’encontre d’un assureur.

Dans une délibération du 18 Juillet 2019, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a condamné une entreprise d'assurance à une amende administrative de 180 000 euros pour manquement à la sécurisation de données.
Dans sa délibération, la commission rappelle les obligations incombant aux sociétés d'assurance en matière de sécurisation des données personnelles de leurs clients.

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Plan d’épargne retraite populaire – La clause bénéficiaire peut-elle être modifiée – Réponse ministérielle.

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de changement de bénéficiaire dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Si le changement de bénéficiaire n'est pas autorisé durant la phase d'épargne, il semblerait que cela soit possible au moment du dénouement du contrat, lorsque le titulaire entre dans la phase de perception du capital ou de la rente. Il souhaite donc avoir connaissance des modalités pratiques de ce dispositif ainsi que de la réglementation en vigueur.

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