Professionnels de l’assurance.

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des professionnels de l’assurance.

CCSF – Assurance de prêt immobilier – Faculté de résiliation – Date à laquelle le contrat peut-être résilié.

Ajouter aux FAVORIS Dans un avis du 27 Novembre 2018, le comité consultatif du secteur financier a précisé la date à laquelle les personnes qui ont souscrit une assurance de prêt immobilier peuvent résilier le contrat d’assurance. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances 2019 adopté en 1ere lecture – PAS et réductions d’impôt – Modalités de remboursement.

Ajouter aux FAVORIS L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018. Ajouter aux FAVORIS...

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AMF 9/11/2018 – Mise en garde contre les activités de ECI Luxembourg et du site www.eci-luxembourg.com.

Ajouter aux FAVORIS L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les activités de ECI Luxembourg et du site www.eci-luxembourg.com qui proposent des services d’investissement sans y être autorisés. Ajouter aux FAVORIS

CGP – Avocats fiscalistes -Conseils – Responsabilité en cas de fraude fiscale du client – Article 19 Loi du 23/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS L’article 19 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit de sanctionner les prestataires de conseil qui ont fourni des conseils ayant eu pour objet de faciliter la fraude fiscale et/ou sociale de leur client. Ajouter aux FAVORIS...

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Courtier en assurance – Droit à commission – Conditions cumulatives – Liquidation judiciaire – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 24 Octobre 2018 (Arrêt n° 989, première chambre civile), la Cour de Cassation précise les conséquences de la radiation du registre unique des intermédiaires d’assurances sur le droit à commission des courtiers en assurance, et alors même que ce droit à commission est acquis antérieurement à la radiation. Ajouter …

Courtier en assurance – Droit à commission – Conditions cumulatives – Liquidation judiciaire – Cour de Cassation. Lire plus »

Assurances construction – Attention à l’activité déclarée par le constructeur – Cour de Cassation 18/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Le maître d’ouvrage (client) d’un constructeur de maisons individuelles, doit vérifier que les assurances souscrites par le constructeur couvrent bien l’activité de construction de maisons individuelles. Il devra notamment vérifier que le constructeur a bien déclaré cette activité à l’assureur.   Ajouter aux FAVORIS...

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Assurance vie – Versement du capital au concubin – Conditions – Cour de Cassation 3/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 3 Octobre 2018, ( n° 17-13.113, 1er chambre civile), la Cour de Cassation rappelle les conditions que doivent remplir les bénéficiaires d’un assurance vie-décès au titre du concubinage. Ajouter aux FAVORIS...

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