Professionnels de l’assurance.

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des professionnels de l’assurance.

Décret du 30/7/2019 – liste des instruments financiers éligibles aux plans d’épargne retraite.

le décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises.
Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Novation d’un contrat d’assurance-vie – Régime fiscal – Réponse ministérielle du 30/5/2019.

Le régime fiscal de l’assurance vie dépend notamment de la date de souscription du contrat. Ainsi, l’article 757 B du code général des impôts (CGI), qui soumet aux droits de succession les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €, s’applique aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save