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Découvrez le tout-en-un révolutionnaire en matière de gestion de logement :

Assurance vie – Décret du 14/11/2019 – diffusion du capital investissement.

le décret complète la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d'assurance vie et modifie les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion et d'orienter davantage l'épargne vers le financement des entreprises. Le décret établit également la liste des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l'assurance vie, ainsi que les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur épargne vers ces fonds. En outre, le décret prévoit une harmonisation des dispositions réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale établissant la liste des actifs éligibles aux unités de compte ainsi que les conditions de sélection de ces unités de compte.

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Intermédiaires d’assurance – Exonération de TVA – Conditions – BOFIP du 13/11/2019.

Dans le bulletin officie des finances publiques du 13 Novembre 2019, l'administration fiscale précise sa position quant à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont bénéficient les courtiers et intermédiaires d'assurance et réassurance.

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Vente de contrats d’assurance par démarchage téléphonique – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.

L’ACPR appelle à une correction des pratiques de certains acteurs du marché L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle certains acteurs du marché à corriger leurs pratiques en matière de vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique, afin de préserver les intérêts des personnes sollicitées.

Garantie décennale – Clauses limitatives de responsabilité – Conditions – Cour de cassation.

La clause d'un contrat d'assurance décennale qui exclut du champs de sa garantie les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré.....

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Projet de loi de finances 2020 – OPCVM – TVA Exonération des prestations de gestion.

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2020, présenté au vote de l'Assemblée Nationale le 27 Septembre 2020 prévoit d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée tous les organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) , sans distinction selon la forme sous laquelle ils sont constitués.

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AMF – Mise en garde contre le démarchage agressif – “Technique de la bouilloire »

L’AMF met en garde le public contre cette pratique frauduleuse visant à solliciter des investisseurs afin d’inciter à l’achat de produits financiers sur la base d’argumentaires sans rapport avec la valeur réelle de ces actifs et faisant miroiter des potentiels de hausse de cours très importants. L’AMF appelle les particuliers à la plus grande vigilance.

Assurance-vie – Pluralité de bénéficiaire – Règles de détermination de l’assiette taxable – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 8 Août 2019, le Ministre de l'économie et de finances et venu préciser l'assiette taxable des sommes revenant aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, pour les contrats qui ont fait l'objet de versements à compter du 13 Octobre 2018.

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