Professionnels de l’assurance.

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Assurance-vie – Qualification de donations indirectes entre époux – Réponse ministérielle 10/1/2019.

Depuis le 1er Janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits par deux époux ne sont pas intégrée fiscalement à l'actif successoral du conjoint survivant, et donc exonérée de droits de succession, sans pouvoir être qualifiée de donation indirecte.

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Arrêté du 21/12/2018 – modèle du formulaire « Déclaration sociale des indépendants – revenus 2017 .

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, est fixé le modèle S2223c du formulaire « Déclaration sociale des indépendants – revenus 2017 » enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 15893* 01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro Cerfa 52260#01.

Assurance-vie – Interdiction des versements par des français établis hors de France – Réponse ministérielle du 8/11/2018.

Dans une réponse ministérielle du 8 Novembre 2018, le Ministre de l'économie et des finances rappelle que les opérations qui consistent en des engagements dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine.............

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Revenus fonciers – Déduction des intérêt d’une avance sur un contrat d’assurance vie – Réponse ministérielle.

Le titulaire d'une assurance vie qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue pourra-t- déduire de ses revenus fonciers les intérêts de cette avance ?

Dans une réponse ministérielle du 20 Décembre 2018, le Ministère de l'économie et des finances précise que les intérêts d'une telle avance sont déductibles des revenus fonciers. Dans sa réponse le ministère rappelle les conditions d'une telle déduction.

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CCSF – Assurance de prêt immobilier – Faculté de résiliation – Date à laquelle le contrat peut-être résilié.

Ajouter aux FAVORIS Dans un avis du 27 Novembre 2018, le comité consultatif du secteur financier a précisé la date à laquelle les personnes qui ont souscrit une assurance de prêt immobilier peuvent résilier le contrat d’assurance. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances 2019 adopté en 1ere lecture – PAS et réductions d’impôt – Modalités de remboursement.

Ajouter aux FAVORIS L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018. Ajouter aux FAVORIS...

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AMF 9/11/2018 – Mise en garde contre les activités de ECI Luxembourg et du site www.eci-luxembourg.com.

Ajouter aux FAVORIS L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les activités de ECI Luxembourg et du site www.eci-luxembourg.com qui proposent des services d’investissement sans y être autorisés. Ajouter aux FAVORIS