Professionnels de l’assurance.

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des professionnels de l’assurance.

Projet de loi PACTE – Réforme de l’épargne retraite. Création du plan d’épargne retraite.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, (projet de loi PACTE) sera soumis au vote des députés en première lecture le 25 Septembre 2018. L’article 20 du projet de loi prévoit la création d’un plan d’épargne retraite en ajoutant un chapitre IV au livre deux du...

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Projet de loi PACTE – Assurance vie – Nouvelles modalités de paiement, de garanties et de détermination de la valeur.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, qui sera soumis au vote des députés à compter du 25 Septembre 2018, prévoit de modifier certaines dispositions concernant les contrats d’assurance vie. Sont ainsi concernées par les nouvelles dispositions législatives, les modalités de paiement de la prime des...

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Baromètre des taux des crédits immobiliers pour le mois de Septembre 2018.

Ajouter aux FAVORIS Tous les taux des crédits immobiliers, région par région , proposés par les principaux courtiers en financement immobilier pour le mois de Septembre 2018. Pour la période considérée, une évolution quasi-nulle des taux qui restent toujours à un très bas niveau. Ajouter aux FAVORIS...

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AMF- Médiateur – Transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance : attention aux conditions particulières.

Ajouter aux FAVORIS Le PEA assurance, qui prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte, ne peut être investi qu’en numéraire. Aussi, tous les titres détenus au sein du PEA bancaire doivent être impérativement cédés avant un transfert vers un PEA assurance. L’antériorité fiscale du plan étant conservée, le bordereau d’information (1) …

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Avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de Juillet 2018 – JO du 18/08/2018.

Ajouter aux FAVORIS L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 103,28 en juillet 2018 (100,97 en juillet 2017 sur la base 100 en 2015). L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 102,96 en juillet 2018 (100,94 en juillet 2017 sur la …

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BOFIP du 20/07/2018 – Conditions de conservation des factures informatiques de vente.

Ajouter aux FAVORIS CF – Précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (Entreprises – Publication urgente) Pour répondre aux interrogations des professionnels, l’administration vient clarifier dans le BOI-CF-COM-10-10-30-20 sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des …

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Liste des communes en zone de redynamisation site défense.

Ajouter aux FAVORIS Les communes en zone de redynamisation de site défense ouvrent droit à certains avantages fiscaux au bénéfice des contribuables qui acquièrent un logement sous le bénéficie du dispositif de réduction d’impôt « Pinel ». Pour rechercher une commune, cliquer sur le département correspondant : 02 Aisne 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 08 Ardennes 14 Calvados …

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BOFIP du 28/06/2018 – Modification du dispositif « Pinel »

Ajouter aux FAVORIS  28/06/2018 : IR – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 de la réduction d’impôt « Pinel » et modification de son champ d’application : suppression, sous réserve de dispositions transitoires, de l’éligibilité des zones B2 et C et extension aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de …

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