Gestion de patrimoine

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des professionnels de la gestion de patrimoine.

Crédit-bail immobilier – IFI – Exonération – Conditions – Réponse ministérielle du 10/01/2019.

Par une réponse ministérielle du 10 Janvier 2018, le Ministère de l'économie et des fiances rappelle les conditions dans lesquelles les biens immobiliers qui font l'objet de crédit bail immobilier sont exonérés d'impôt sur la fortune .

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Loueur meublé professionnel – Décès – Fiscalité applicable – Réponse ministérielle du 10/1/2019.

Dans une réponse ministérielle du 10 Janvier 2019, le Ministère de l'économie et des finances revient sur les conséquences fiscales du décès du loueur en meublé, et notamment au regard des assurances emprunteurs ou vie souscrite par les assurés afin de garantir le remboursement du prêt en cas de décès.

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Assurance-vie – Qualification de donations indirectes entre époux – Réponse ministérielle 10/1/2019.

Depuis le 1er Janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits par deux époux ne sont pas intégrée fiscalement à l'actif successoral du conjoint survivant, et donc exonérée de droits de succession, sans pouvoir être qualifiée de donation indirecte.

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Arrêté du 21/12/2018 – modèle du formulaire « Déclaration sociale des indépendants – revenus 2017 .

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, est fixé le modèle S2223c du formulaire « Déclaration sociale des indépendants – revenus 2017 » enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 15893* 01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro Cerfa 52260#01.

Assurance-vie – Interdiction des versements par des français établis hors de France – Réponse ministérielle du 8/11/2018.

Dans une réponse ministérielle du 8 Novembre 2018, le Ministre de l'économie et des finances rappelle que les opérations qui consistent en des engagements dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine.............

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Revenus fonciers – Déduction des intérêt d’une avance sur un contrat d’assurance vie – Réponse ministérielle.

Le titulaire d'une assurance vie qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue pourra-t- déduire de ses revenus fonciers les intérêts de cette avance ?

Dans une réponse ministérielle du 20 Décembre 2018, le Ministère de l'économie et des finances précise que les intérêts d'une telle avance sont déductibles des revenus fonciers. Dans sa réponse le ministère rappelle les conditions d'une telle déduction.

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Cotisation foncière des entreprises – Actualisation des plafonds d’exonération pour 2019 – BOFIP du 2/01/2019.

L'article 1466 A du code général des impôts prévoit que certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer temporairement de cotisation foncière des entreprises.

Cette exonération est plafonnée.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 2 Janvier 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour l'année 2019, le plafond d'exonération.

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Arrêté du 27/12/2018 – Nouvelles obligations des opérateurs de plateforme en ligne.

L'article 242 bis du code général des impôts prévoit que les entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, doivent fournir à l'occasion de chaque transaction, une information loyale claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs de ces plateformes.

L'arrêté du 27 Décembre 2018 vient préciser les informations devant être fournies par ces plateformes et par les utilisateurs de celles-ci.

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Valeurs locatives des locaux professionnels – Modalités de mises à jour – Décret du 5/12/2018.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts.   Ajouter aux FAVORIS… Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE M’ABONNE...

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