Gestion de patrimoine

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des professionnels de la gestion de patrimoine.

Valeurs locatives des locaux professionnels – Modalités de mises à jour – Décret du 5/12/2018.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts.   Ajouter aux FAVORIS...

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Résidences services – Répartition des frais de prestations de para-hôtellerie – Cour de Cassation – 29/11/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 29 Novembre 2018 (N°1035), la troisième chambre civile des la Cour de Cassation précise qui doit assumer la charge des frais de prestations para-hôtelière dans les résidences services.   Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances 2019 – 1ere lecture – Pinel – Nouvelles catégories de logements éligibles .

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finances 2019, adopté en première lecture le 24 Novembre 2018 par l’Assemblée Nationale, modifie le dispositif de réduction « PINEL ». Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finance 2019 – 1ere lecture – Pinel – Prorogation de l’éligibilité des communes en zone B2 et C.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, proroge l’éligibilité au dispositif Pinel des logements situés en zone B2 et C. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances pour 2019 – Prolongation du dispositif de réduction d’impôt « CENSI-BOUVARD »

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances 2019 -1ere lecture – Modification du dispositif « Girardin industriel »

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018, prévoit de modifier le dispositif de réduction d’impôt accordé aux contribuables qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et Pays d’outre mer. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances 2019 – 1ere lecture – Nouveau dispositif de lutte contre l’optimisation fiscale.

Ajouter aux FAVORIS  Le projet de loi de finances 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, le 24 Novembre 2018. L’article 48 du projet de loi crée un nouvel article 205 A au code général des impôts; article qui permet à l’administration fiscale de ne pas tenir copte de certains « montages » fiscaux...

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Projet de loi de finances 2019 – 1ere lecture – Groupements forestiers – Exonération des droits de succession – Modification.

Ajouter aux FAVORIS L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances 2019, le 24 Novembre 2018. L’article 16 sexies du projet de loi de finances pour 2019 modifie l’article 793 bis du code général des impôts; article qui permet au donataires, légataires et héritiers de parts d’intérêts détenues dans un...

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Projet de loi de finances 2019 – Texte adopté en 1ere lecture – Modification du pacte Dutreil.

Ajouter aux FAVORIS L’article 16 du projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, le 24 Novembre 2018,  prévoit de modifier le dispositif d’exonération « Dutreil ». Ajouter aux FAVORIS...

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