Gestion de patrimoine

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des professionnels de la gestion de patrimoine.

SNC-Société en commandite -Démembrement-Revenus fonciers – Impôt dû par les usufruitiers – Conseil d’Etat 28/09/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 29 Septembre 2010 ( n° 408029) le Conseil d’État est venu préciser la quote part d’impôt due par l’usufruitier de parts sociales d’une société en nom collectif ou en commandite simple, lorsque cette société perçoit des revenus fonciers. Ajouter aux FAVORIS...

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Baromètre des taux des crédits immobiliers – Octobre 2018 – National et par région.

Ajouter aux FAVORIS Tous les taux des crédits immobiliers, région par région , proposés par les principaux courtiers en financement immobilier pour le mois de d’Octobre 2018. Pour la période considérée, une évolution quasi-nulle des taux qui restent toujours à un très bas niveau. Ajouter aux FAVORIS...

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BOFIP du 11/10/2018 – ISF – Réduction – Basculement vers une réduction d’IFI – Conditions.

Ajouter aux FAVORIS L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l’article 885 A du code général des impôts (CGI) à l’article 885 Z du CGI.   Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances 2019 – Modification du dispositif « PACTE DUTREIL ».

Ajouter aux FAVORIS L’article 16 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de l’article 787 B du code général des impôts relatif aaux avantages fiscaux accordé en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises; pacte DUTREIL transmission. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi de finances 2019 – Réduction d’impôt outre mer – Nouvelles obligations des « commercialisateurs ».

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi de finance pour 2019 modifie certaines obligations des gestionnaires de patrimoine pour les activités de conseils en investissement en outre mer. Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi de finances 2019 -Outre mer – Réduction d’impôt- Investissements productifs – Modifications.

Ajouter aux FAVORIS L’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements productifs neufs dans les départements et Pays d’outre-mer. Ajouter aux FAVORIS

Projet de loi de finances 2019 – Abrogation de certaines réduction d’impôt et avantages fiscaux.

Ajouter aux FAVORIS L’article 11 projet de loi de finances pour 2019 supprime ou modifie près de huit dispositifs permettant aux contribuables ou entreprises de bénéficier de réduction, crédit d’impôt ou d’avantages fiscaux . Ajouter aux FAVORIS...

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Autorité des marchés financiers -FOREX – Mise en garde contre le site www.london-equity.com.

Ajouter aux FAVORIS L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent en garde le public contre les activités de plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés Ajouter aux FAVORIS