Gestion de patrimoine

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des professionnels de la gestion de patrimoine.

IOBSP – Arrêté du 20/3/2019 – programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

le présent arrêté adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, en application du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 pris pour la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier. En particulier l'arrêté complète le programme de la formation à effectuer en complément d'une expérience professionnelle pour justifier des compétences professionnelles requises pour exercer l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

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Liste des communes éligibles au dispositif « DENORMANDIE » (Pinel ancien) – Arrêté du 26/3/2019.

L'article 199 novovicies (I-B-5e) du code général des impôts prévoit que sont éligibles à la réduction d'impôt "PINEL" les logements que le contribuable acquiert entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2021, qui font ou qui ont fait l 'objet de travaux de rénovation.

Sont également éligibles à la réduction d'impôt l'acquisition de locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui font l'objet de travaux de transformation en logement.

Pour ces logements ou locaux, ne sont éligibles à la réduction d'impôts que ceux situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est particulièrement marqué, ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.

La liste des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est particulièrement marqué est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

L'arrêté du 26 Mars 2019 (Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts) fixe la liste de ces communes éligibles à la réduction d'impôt.

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Projet de loi PACTE – Courtiers en financement – IOBSP – Modifications –

Nouvelle liste des personnes avec lesquelles un IOBSP peut conclure un mandat.
Nouvelles activités ouvertes aux IOBSP.
Limitation du nombre d'IOBSP intervenant dans une opératio.
Possibilité pour certains IOBSP de s'entremettre pour des opérations de crédits à la consommation.

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Projet de loi PACTE – Plan d’épargne en action – Modification des plafonds de versement.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale le 16 Mars 2019.

Le projet de loi prévoit de modifier l'article L.221-32-1 du code monétaire et financier, qui limite les versements en numéraire des titulaires de plan d'épargne en action 75 000 euros.

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Résidences services – LMNP – Attention à la facturation différenciée de TVA – Conseil d’État.

Dans un arrêt du 28 Novembre 2018, le conseil d'Etat a jugé que le propriétaire de locaux nus, meublés ou garnis, qui les loue au moyen d’un bail commercial à l’exploitant d’un établissement d’hébergement imposable à la TVA à ce titre, est lui-même imposable à cette taxe au taux réduit.

Cependant, , lorsqu’un redevable réalise des opérations assujetties à TVA selon des taux différents et tient une comptabilité

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Rupture du contrat d’agent commercial en période d’essai et indemnité de fin de contrat – Cour de Cassation – Nouvelle jurisprudence.

Le contrat d'agent commercial peut prévoir une période d'essai . Les tribunaux et la Cour de Cassation considéraient que l'indemnité de fin de contrat prévu par l'article L.134-12 du code de commerce n'était pas due par le donneur d'ordre (le mandant), lorsque le contrat d'agent commercial était rompu durant la période d'essai, pour un motif légitime, et notamment lorsque l'agent commercial ne remplissait pas les objectifs fixés par le contrat.

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