Gestion de patrimoine

Toute la législation, la réglementation et l’actualité juridique des professionnels de la gestion de patrimoine.

BOFIP du 6/5/2020 – TVA – Exonération des frais et commissions et de la gestion de certains instruments financiers (OPCVM, SICAV, fonds d’investissement).

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Mai 2020, l'administration fiscale a précisé les conditions d'exonération de TVA des opérations de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de fonds d'investissement alternatifs et autres placements collectifs.

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ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales.

Ajouter aux FAVORIS On l’attendait et elle est née : une base de données collaborative des biens vendus et loués en France. Il manquait à la profession un site dédié aux professionnels de l’immobilier réunissant l’ensemble des informations nécessaire aux expertises. Ce site devait être totalement indépendant des grands groupes et dédié exclusivement aux professionnels. …

ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales. Lire la suite »

Pinel – Urgence sanitaire et prorogations des délais d’achèvement des logements.

L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que "l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.

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Professionnels de l’immobilier – Modification des obligations TRACFIN – Ordonnance du 12/1/2020.

L'Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme modifie les obligations de certains professionnels du droit et de l'immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme.

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Borloo neuf – Plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation “Borloo neuf” , pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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Scellier outre mer – Plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation immobilière Scellier outre mer, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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Borloo ancien – Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation "Borloo ancien" , pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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Scellier métropole – Plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt Scellier, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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