Gestion de patrimoine

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Arrêté du 7/8/2019 – Nouveaux plan d’épargne retraite – Sécurisation – Frais de gestion – Obligation des assureurs .

L’article L.224-3du code monétaire et financier dispose que sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret.
Le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite crée un nouvel article D.224-3 au code monétaire et financier, pris en application de l’article L.224-3 du même code.
Cet article prévoit que :
es allocations de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire permettent d’investir dans des actifs adaptés à un horizon de long terme.
Ces allocations d’actif doivent garantir une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation envisagée par le titulaire approche. Cette date peut être modifiée à tout moment par le titulaire.
Le rythme minimal de sécurisation et la nature des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
L'arrêté du 7 Août 2019 fixe ce rythme de sécurisation de l'allocation de l'épargne retraite .

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Décret du 30/7/2019 – liste des instruments financiers éligibles aux plans d’épargne retraite.

le décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises.
Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises.

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BOFIP du 2/8/2019 – Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal.

la charge de la preuve du bien-fondé des impositions notifiées selon la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF incombe à l’administration, que le comité de l’abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit le sens de son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 192 du LPF.

Arrêté du 4/ 7 / 2019 – Pinel – Modification de la liste des communes éligibles.

Par un arrêté du 4 Juin 2019, publié au Journal officiel du 5 Juillet 2019, ma ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a modifié l'arrêté 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement, dont le dispositif de réduction d'impôt "PINEL".

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