Gestion de patrimoine

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Professionnels de l’immobilier – Modification des obligations TRACFIN – Ordonnance du 12/1/2020.

L'Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme modifie les obligations de certains professionnels du droit et de l'immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme.

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Borloo neuf – Plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation “Borloo neuf” , pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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Scellier outre mer – Plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation immobilière Scellier outre mer, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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Borloo ancien – Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation "Borloo ancien" , pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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Scellier métropole – Plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt Scellier, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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Borloo ancien – Plafonds de loyer pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation immobilière Borloo ancien , pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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Robien classique et Robien recentré – Plafonds de loyers pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Février 2020, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au dispositif de défiscalisation immobilière Robien classique et Robien recentré, pour les baux conclus ou renouvelés en 2020.

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VEFA – Défiscalisation immobilière – Devoir d’information et de conseil du notaire – Etendue – Cour de Cassation 8/1/2020.

Dans un arrêt du 8 Janvier 2020 la Cour de cassation a précisé la portée du devoir de conseil et d'information des notaires qui interviennent en tant qu'officier public ministériel dans les ventes en l'état futur d'achèvement ouvrant droit à un avantage fiscal.

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Pinel – Denormandie – Plafonnement des commissions – qui est concerné ? – Quelles opérations sont concernées ?

L’article 199 novovicies (X bis) du code général des impôts prévoit que le montant des frais et commissions imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « PINEL » par des personnes morales ou physiques exerçant certaines activités d’intermédiation, ne peut excéder un plafond déterminé par décret.

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